LE RÉSULTAT FISCAL ET L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS<o:p></o:p>

  

Les bénéfices des sociétés sont soumis à l’impôt selon différents régimes :<o:p></o:p>

 

1.     Dans les sociétés de personnes : Les bénéfices sont imposés au nom personnel des associés, en proportion des droits qu’ils possèdent dans la société. Lorsque les associés sont des personnes  physiques,  la  quote-part  de  bénéfice  qui  leur  revient  est  imposée  dans  les tranches d’imposition de l’ impôt sur le revenu (IR). Ce régime est analogue à celui des entreprises individuelles dans lesquelles les bénéfices sont imposés à l’IR.<o:p></o:p>

 

2.     Dans les sociétés de capitaux (SA, SAS…) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) : C’est la personne morale qui est soumise à l’impôt sur les sociétés  (IS).<o:p></o:p>

 

 

1.       LE RÉSULTAT FISCAL<o:p></o:p>

 

L’assiette  de l’impôt  sur les sociétés  est constituée  par le résultat  fiscal  qui peut  différer notablement du résultat comptable.<o:p></o:p>

 

Les  principes  fiscaux  ressemblent  aux  principes  comptables.  Cependant,  des  divergences existent car la législation fiscale :<o:p></o:p>

–     n’admet pas la déduction de certaines charges du bénéfice fiscal ;<o:p></o:p>

–     ne soumet pas à l’IS certains produits.<o:p></o:p>

 

Par conséquent :<o:p></o:p>

 

EN COMPTABILITÉ<o:p></o:p>

 

Somme des charges (classe 6)	Somme des produits (classe 7)	<o:p> </o:p>
	<o:p> </o:p>	= Résultat comptable avant IS

 

EN FISCALITÉ<o:p></o:p>

 

Somme des charges déductibles	Somme des produits imposables	<o:p> </o:p>
	<o:p> </o:p>	= Résultat fiscal imposable

 

 

1.1.      Détermination du résultat fiscal<o:p></o:p>

Le résultat  fiscal  est déterminé  de façon  extracomptable.  Il ne donne  donc  pas lieu  à des enregistrements en comptabilité. À partir du résultat comptable, il convient de :<o:p></o:p>

–     réintégrer les charges non déductibles ;<o:p></o:p>

–     déduire les produits non imposables.<o:p></o:p>

 

Ces ajustements s’appellent des réintégrations ou des déductions. En conséquence :<o:p></o:p>

 

Résultat comptable avant impôt<o:p></o:p>

+ Réintégrations

      – Déductions

= Résultat fiscal

 

 

1.2.      Principales réintégrations et déductions extracomptables<o:p></o:p>

      

1    Les plus ou moins-values  à long terme concernent les plus ou moins-values  constatées lors des cessions de titres de participation détenus depuis plus de deux ans.<o:p></o:p>

Ex. : Au 31/12/N, la société anonyme Dupuis, imposable sur les bénéfices au taux de 33 ?  %, a réalisé un bénéfice comptable de 143 000,00€.<o:p></o:p>

 

L’analyse de la comptabilité permet de relever les faits suivants :<o:p></o:p>

–       pénalités pour un montant total de 1 200,00€ relatives à des contraventions pour infraction au Code de la route ;<o:p></o:p>

–     dépenses de 980,00€ liées à des frais de chasse ;<o:p></o:p>

–     véhicule de fonction acquis au 01/01/N pour 40 000,00€ et amorti linéairement sur 5 ans ;<o:p></o:p>

–     plus-value à long terme de 34 000,00€ réalisée sur une cession de titres de participation ;<o:p></o:p>

–     pénalité de 2 000,00€ pour insuffisance de déclaration et une majoration pour retard de paiement de<o:p></o:p>

200,00€.<o:p></o:p>

 

BÉNÉFICE COMPTABLE<o:p></o:p>   Réintégrations :<o:p></o:p> •     Contraventions pour infraction au Code de la route<o:p></o:p> •     Dépenses somptuaires (frais de chasse)<o:p></o:p> •      Amortissement non déductible sur véhicule de fonction (40 000,00 – 18 300,00)  x  20 % = 4 340,00 •      Pénalités pour insuffisance de déclaration Déductions : Plus-value à long terme :	143 000,00<o:p></o:p>                             + 1 200,00 + 980,00   + 4 340,00  + 2 000,00               – 34 000,00
BÉNÉFICE FISCAL IMPOSABLE	117 520,00

NB : Pas de retraitement de la majoration pour retard de paiement.<o:p></o:p>

 

 

2.       L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS<o:p></o:p>

 

Après  avoir  effectué  les retraitements  du résultat  comptable  pour obtenir  le résultat  fiscal, l’entreprise est en mesure de calculer l’impôt sur les sociétés (IS).<o:p></o:p>

 

2.1.      Le taux de l’impôt sur les sociétés<o:p></o:p>

Le taux normal d’IS est de 33 1/3  %. Il concerne tous les bénéfices réalisés, à l’exception de ceux qui peuvent prétendre à un taux réduit.<o:p></o:p>

Sont  concernées  par ce régime les sociétés dont le chiffre d’affaires  hors taxe (CAHT) est supérieur à 7,63 M€ ou celles dont le CAHT est inférieur à ce montant, mais dont le capital n’est pas entièrement libéré.<o:p></o:p>

Le taux réduit, de 15 %, concerne :<o:p></o:p>

–     les plus-values à long terme ;<o:p></o:p>

–     les bénéfices des PME.<o:p></o:p>

–     Sont concernées les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 M€. Leur capital doit être entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques. Dans ce cas, les 38 120 premiers euros de bénéfices sont taxés au taux réduit de 15 %, le restant à 33 1/3 %.

 

N.B: Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont redevables d'une majoration d'impôt sur les sociétés de 5% appliquée au taux normal de 33,33%. Cette majoration s'applique aux exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2013. 

 

2.2.      Le paiement de l’impôt sur les sociétés<o:p></o:p>

L’IS est calculé et versé spontanément au service des impôts des entreprises de rattachement de la société (ou à la direction des grandes entreprises selon le cas), sans attendre la réception de l’avis d’imposition.<o:p></o:p>

Ce système de paiement prévoit :<o:p></o:p>

–     le versement de quatre acomptes trimestriels ;<o:p></o:p>

–       le versement du solde, une fois le résultat de l’exercice définitivement  connu et après calcul de l’impôt réellement dû.<o:p></o:p>

  

2.2.1.      LES ACOMPTES TRIMESTRIELS<o:p></o:p>

Les acomptes correspondent à un pourcentage du bénéfice fiscal2  de l’exercice précédent. 

Le Code général des impôts fixe, pour chaque acompte, une date d’exigibilité et une date limite de paiement. 

Le   tableau   suivant   récapitule   les   obligations   d’une   société   clôturant   son   exercice au 31 décembre. 

*  Le  premier  acompte  doit  être  normalement  calculé  à  partir  du  bénéfice  fiscal  N – 1. Cependant,  celui-ci  est  exigible  le  20/02/N,  date  à laquelle  le  bénéfice  de  l’exercice  N– 1 n’est généralement  pas  connu.  Le  calcul  s’effectue  donc  sur  le  bénéfice  de  l’exercice  N – 2 et une régularisation est effectuée lors du paiement du deuxième acompte. 

Dans  les PME  bénéficiant  du taux  réduit  d’imposition  (15 %), les acomptes  sont ramenés à 3,75 % du bénéfice imposable, mais uniquement dans la limite de 38 120€ de bénéfices.

 

           2.2.2.      LA LIQUIDATION ANNUELLE

 

Après la clôture de l’exercice, la société procède spontanément à la liquidation du montant de l’IS. Le montant total est comparé à celui des acomptes versés au titre du même exercice. Cette comparaison fait apparaître :

–     soit un complément d’impôt à payer (solde) ;<o:p></o:p>

–     soit un excédent de versement.<o:p></o:p>

 

Dans le cas d’un solde à payer, la société dispose d’un délai de trois mois et demi à compter de la date de clôture de l’exercice pour le régler. Ainsi, dans une entreprise clôturant ses comptes au 31 décembre de chaque année :<o:p></o:p>

 

<o:p> </o:p>	DATE			DATE LIMITE			MONTANT
	<o:p> </o:p>	D’EXIGIBILITÉ	<o:p> </o:p>	<o:p> </o:p>	DE PAIEMENT	<o:p> </o:p>	<o:p> </o:p>	(arrondi à l’euro le plus proche)	<o:p> </o:p>
Solde d’IS	31/03/N + 1			15/04/N + 1			33 1/3  % du bénéfice fiscal N – 1<o:p></o:p> + 15 % des PVLT*<o:p></o:p> – les 4 acomptes versés au cours de l’exercice N

* Les plus-values à long terme (PVLT) sont imposables au taux de 15 %. Ce montant s’ajoute donc au montant de l’imposition.<o:p></o:p>

 

Rappel : dans le cas des entreprises bénéficiant du taux réduit, les 38 120 premiers euros de bénéfices sont taxés au taux réduit de 15 %.<o:p></o:p>

 

2.3.      Le traitement comptable<o:p></o:p>

 

2.3.1.      LES ACOMPTES TRIMESTRIELS

Les acomptes sont considérés comme des créances sur l’État enregistrées comme telles au bilan grâce au compte 444 « État - Impôt sur les bénéfices » et plus particulièrement au compte 4442 « État- Impôt sur les bénéfices (acomptes) ». 

2 Pour le calcul, le bénéfice imposable est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

N° opé-<o:p></o:p> ration	N° de compte		Date et libellé de l’opération	Somme
	Débit	Crédit		Débit	Crédit
1	4442	5121	Date de versement de l’acompte<o:p></o:p> État – Impôt sur les bénéfices (acomptes)<o:p></o:p>             à Banques – Comptes en monnaie nationale<o:p></o:p> (ou autre compte de disponibilités) Paiement de l’acompte d’IS n° …	<o:p> X</o:p>	<o:p>                  X</o:p>

Les acomptes sont virés au compte 444 en fin d’exercice après comptabilisation de l’IS.<o:p></o:p>

 

2.3.2.      COMPTABILISATION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉT ÉS<o:p></o:p>

 

À la clôture de l’exercice, l’impôt sur les sociétés est comptabilisé en charge grâce au compte 6951 « Impôts sur les bénéfices dus en France ». En contrepartie, une dette est constatée au passif du bilan grâce au compte 444 « État – Impôt sur les bénéfices ».

 

N° opé-<o:p></o:p> ration	<o:p> </o:p>	N° de compte		<o:p> </o:p>	Date et libellé de l’opération	<o:p> </o:p>	Somme
	Débit		Crédit			Débit		Crédit
1	6951		444		Date de clôture de l’exercice<o:p></o:p> Impôts sur les bénéfices dus en France                 à État – Impôt sur les bénéfices<o:p></o:p> IS exigible au titre de l’exercice	<o:p> X</o:p>		<o:p>                   X</o:p>

 

En vertu du principe  d’indépendance  des exercices,  le compte  6951 doit être soldé. Cette opération a pour effet de diminuer le résultat comptable de l’exercice.<o:p></o:p>

 

N° opé-<o:p></o:p> ration	N° de compte		Date et libellé de l’opération	Somme
	Débit	Crédit		Débit	Crédit
1	12	6951	Date de clôture de l’exercice<o:p></o:p> Résultat de l’exercice<o:p></o:p>              à Impôts sur les bénéfices dus en France<o:p></o:p> Pour solde des comptes de charges	<o:p> X</o:p>	<o:p>                  X</o:p>

Avec cette écriture s’achèvent les opérations de l’exercice.<o:p></o:p>

 

2.3.3.      L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE (IFA)<o:p></o:p>

 

L’IFA est un impôt distinct de l’IS ; i l est exigible même en l’absence de bénéfices et il est dû par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Son montant est forfaitaire et varie en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les sociétés.

Les tarifs applicables sont les suivants :

CHIFFRE D’AFFAIRES HT (en €)	MONTANT (en €)
Inférieur à 400 000	0
Entre 400 000 et 750 000	1 300
Entre 750 000 et 1 500 000	2 000
Entre 1 500 000 et 7 500 000	3 750
Entre 7 500 000 et 15 000 000	16 250
Entre 15 000 000 et 75 000 000	20 500
Entre 75 000 000 et 500 M€	32 750
Supérieur à 500 000 000	110 000

Cet impôt est une charge déductible du résultat imposable. Il est enregistré au débit du compte 635 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ». Il est exigible le 1er  janvier de l’année et doit être versé spontanément au plus tard le 15 mars.

 

N° opé-<o:p></o:p> ration

N° de compte

Date et libellé de l’opération

Somme

<o:p> </o:p>

Débit

<o:p> </o:p>

<o:p> </o:p>

Crédit

<o:p> </o:p>

<o:p> </o:p>

Débit

<o:p> </o:p>

<o:p> </o:p>

Crédit

<o:p> </o:p>

<o:p> </o:p>

635

5121

15/03/N<o:p></o:p> Autres impôts, taxes et versements assimilés<o:p></o:p>         à Banques – Comptes en monnaie nationale<o:p></o:p> (ou autre compte de disponibilités) Paiement de l’IFA

<o:p> X</o:p>

<o:p>                  X</o:p>

 N.B: La suppréssion de l'IFA a été reporté à 2014

2.3.4.      LA CONTRIBUTION SOCIALE SUR LES BÉNÉFICES (CSB)<o:p></o:p>

 

Les personnes morales dont le chiffres d’affaires dépasse 7,63 M€ sont assujetties à la CSB. 

Le taux de la CSB est de 3,3 % appliqué sur la base imposable représentée par le montant de l’IS. Cette base imposable bénéficie d’un abattement de 763 000€. 

Comptablement,  cette  contribution  est  enregistrée  en  charge,  au  débit  du  compte  6952 « Contribution additionnelle à l’impôt sur les bénéfices », sur le même exercice que l’IS sur lequel il est assis. En contrepartie, une dette est enregistrée au passif grâce au compte 444 « État - Impôt sur les bénéfices » 

Le recouvrement s’effectue par le biais de quatre acomptes de 0,825 % versés selon les mêmes modalités que les acomptes de l’IS  (utilisation  du compte  4445  «État  - Impôt sur les bénéfices (contribution sociale) »). 

2.3.5.      EXEMPLES<o:p></o:p>

 

Exemple n° 1<o:p></o:p>

 

Au 31/12/N, date de clôture de son exercice comptable, la société anonyme Sancho a réalisé un bénéfice comptable de 759 680€ dont 11 000€ concernent des plus values à long terme.<o:p></o:p>

Par ailleurs, elle a enregistré au cours de l’exercice 75 000€ de charges non déductibles fiscalement. Au cours des exercices précédents, les bénéfices fiscaux, non connus avant le 31/03 de chaque année, ont été les suivants :

–     Exercice N – 2 : 570 000€<o:p></o:p>

–     Exercice N – 1 : 660 000€<o:p></o:p>

 

Le chiffres d’affaires de la société s’élève à 2 M€ et le capital est entièrement libéré.<o:p></o:p>

 

1.   Calcul du résultat fiscal<o:p></o:p>

Résultat comptable	759680
+ Réintégrations	75000
– Déductions	11000
= Résultat fiscal	823680

Cette société bénéficie du taux réduit de 15 % sur les premiers 38 120€ de bénéfices.<o:p></o:p>

 

<o:p> </o:p>	Montant			Montant			Date limite<o:p></o:p> de paiement
	<o:p> </o:p>	(arrondi à l’euro le plus proche)	<o:p> </o:p>	<o:p> </o:p>	(en €)	<o:p> </o:p>
1er acompte	38 120   X 3,75 %<o:p></o:p> + (570 000 – 38 120)  X  8 1/3 %			45 753			15/03/N
2e acompte	[2  X  (38 120   X 3,75 %)]<o:p></o:p> + [2   X (660 000 – 38 120)   X 8 1/3 %]<o:p></o:p> – 45 753			60 753			15/06/N
3e acompte	(38 120  X  3,75 %) + (660 000 - 38 120) X 811/3%			53 253			15/09/N
4e acompte	(38 120  X  3,75 %)+ (660 000 – 38 120)   X 81/3 %			53 253			15/12/N<o:p></o:p>
SOLDE	38 120   X 15 % + (823 680 – 38 120)  X  33 1/3 % + 11 000   X 15 % (PVLT)– 213 012 (total des acomptes)			56 209			15/04/N + 1

 

3.   Écritures comptables<o:p></o:p>

 

N° opé-<o:p></o:p> ration	N° de compte						Date et libellé de l’opération	Somme
	<o:p> </o:p>	Débit	<o:p> </o:p>	<o:p> </o:p>	Crédit	<o:p> </o:p>		<o:p> </o:p>	Débit	<o:p> </o:p>	<o:p> </o:p>	Crédit	<o:p> </o:p>
1	<o:p> </o:p> 4442			5121			15/03/N<o:p></o:p> État – Impôt sur les bénéfices (acomptes)<o:p></o:p>          à Banques – Comptes en monnaie nationale<o:p></o:p> (ou autre compte de disponibilités) Paiement de l’acompte d’IS n° 1	<o:p> </o:p> 45 753			45 753
2	<o:p> </o:p> 4442			5121			15/06/N<o:p></o:p> État – Impôt sur les bénéfices (acomptes)             Banques – Comptes en monnaie nationale (ou autre compte de disponibilités)<o:p></o:p> Paiement de l’acompte d’IS n° 2	<o:p> </o:p> 60 753			60 753
3	<o:p> </o:p> 4442			5121			15/09/N<o:p></o:p> État – Impôt sur les bénéfices (acomptes)              Banques – Comptes en monnaie nationale (ou autre compte de disponibilités)<o:p></o:p> Paiement de l’acompte d’IS n° 3	<o:p> </o:p> 53 253			53 253
4	<o:p> </o:p> 4442			5121			15/12/N<o:p></o:p> État – Impôt sur les bénéfices (acomptes)               Banques – Comptes en monnaie nationale (ou autre compte de disponibilités)<o:p></o:p> Paiement de l’acompte d’IS n° 4	<o:p> </o:p> 53 253			53 253
6	<o:p> </o:p> 6951			444			31/12/N<o:p></o:p> Impôts sur les bénéfices dus en France<o:p></o:p>                État – Impôt sur les bénéfices<o:p></o:p> IS exigible au titre de l’exercice N	<o:p> </o:p> 269 221			269 221
7	444			4442			31/12/N<o:p></o:p> État – Impôt sur les bénéfices<o:p></o:p>            État – Impôt sur les bénéfices (acomptes) Virement des acomptes	213 012			213 012
8	12			6951			31/12/N<o:p></o:p> Résultat de l’exercice<o:p></o:p> Impôts sur les bénéfices dus en France<o:p></o:p> Pour solde des comptes de charges<o:p></o:p> Report…	269 221			269 221