• Le résultat fiscal

     

    LE RÉSULTAT FISCAL ET L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS<o:p></o:p>

      

    Les bénéfices des sociétés sont soumis à l’impôt selon différents régimes :<o:p></o:p>

     

    1.     Dans les sociétés de personnes : Les bénéfices sont impos au nom personnel des associés, en proportion des droits qu’ils possèdent dans la société. Lorsque les associés sont des personnes  physiques,  la  quote-part  dbénéfice  qui  leur  revient  est  imposée  dans  les tranches d’imposition de l impôt sur le revenu (IR). Ce régime est analogue à celui des entreprises individuelles dans lesquelles les bénéfices sont imposés à l’IR.<o:p></o:p>

     

    2.     Dans les sociétés de capitaux (SA, SAS…) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) : C’est la personne morale qui est soumise à limpôt sur les sociétés  (IS).<o:p></o:p>

     

     

    1.       LE RÉSULTAT FISCAL<o:p></o:p>

     

    L’assiette  de l’impôt  sur les sociétés  est constituée  par le résultat  fiscal  qui peut  différer notablement du résultat comptable.<o:p></o:p>

     

    Les  principes  fiscaux  ressemblent  aux  principes  comptables.  Cependant,  des  divergences existent car la législation fiscale :<o:p></o:p>

    –     n’admet pas la déduction de certaines charges du bénéfice fiscal ;<o:p></o:p>

    –     ne soumet pas à l’IS certains produits.<o:p></o:p>

     

    Par conséquent :<o:p></o:p>

     

    EN COMPTABILITÉ<o:p></o:p>

     

     

    Somme des charges (classe 6)

    Somme des produits (classe 7)

    <o:p> </o:p>

    <o:p> </o:p>

    = Résultat comptable avant IS

     

    EN FISCALITÉ<o:p></o:p>

     

     

    Somme des charges déductibles

    Somme des produits imposables

    <o:p> </o:p>

    <o:p> </o:p>

    = Résultat fiscal imposable

     

     

    1.1.      Détermination du résultat fiscal<o:p></o:p>

    Le résultat  fiscal  est déterminé  de façon  extracomptable.  Il ne donne  donc  pas lieu  à des enregistrements en comptabilité. À partir du résultat comptable, il convient de :<o:p></o:p>

    –     réintégrer les charges non déductibles ;<o:p></o:p>

    –     déduire les produits non imposables.<o:p></o:p>

     

    Ces ajustements s’appellent des réintégrations ou des déductions. En conséquence :<o:p></o:p>

     

    Résultat comptable avant impôt<o:p></o:p>

    + Réintégrations

           Déductions

    = Résultat fiscal

     

     

    1.2.      Principales réintégrations et déductions extracomptables<o:p></o:p>

          

    1    Les plus ou moins-values  à long terme concernent les plus ou moins-values  constatées lors des cessions de titres de participation détenus depuis plus de deux ans.<o:p></o:p>


    Ex. : Au 31/12/N, la société anonyme Dupuis, imposable sur les bénéfices au taux de 33 ?  %, a réalisé un bénéfice comptable de 143 000,00€.<o:p></o:p>

     

    L’analyse de la comptabilité permet de relever les faits suivants :<o:p></o:p>

          pénalités pour un montant total de 1 200,00 relatives à des contraventions pour infraction au Code de la route ;<o:p></o:p>

    –     dépenses de 980,00 liées à des frais de chasse ;<o:p></o:p>

    –     véhicule de fonction acquis au 01/01/N pour 40 000,00 et amorti linéairement sur 5 ans ;<o:p></o:p>

    –     plus-value à long terme de 34 000,00 réalisée sur une cession de titres de participation ;<o:p></o:p>

    –     pénalité de 2 000,00 pour insuffisance de déclaration et une majoration pour retard de paiement de<o:p></o:p>

    200,00€.<o:p></o:p>

     

    BÉNÉFICE COMPTABLE<o:p></o:p>

     

    Réintégrations :<o:p></o:p>

    •     Contraventions pour infraction au Code de la route<o:p></o:p>

    •     Dépenses somptuaires (frais de chasse)<o:p></o:p>

    •      Amortissement non déductible sur véhicule de fonction (40 000,00 18 300,00)  x  20 % = 340,00

    •      Pénalités pour insuffisance de déclaration

    Déductions :

    Plus-value à long terme :

    143 000,00<o:p></o:p>

     

                              + 1 200,00

    + 980,00

     
    + 4 340,00
     + 2 000,00          
     
     
    34 000,00

    BÉNÉFICE FISCAL IMPOSABLE

    117 520,00

    NB : Pas de retraitement de la majoration pour retard de paiement.<o:p></o:p>

     

     

    2.       L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS<o:p></o:p>

     

    Après  avoieffectué  les retraitements  du résultat  comptable  pour obtenir  le résultat  fiscal, l’entreprise est en mesure de calculer l’impôt sur les sociétés (IS).<o:p></o:p>

     

    2.1.      Le taux de l’impôt sur les sociétés<o:p></o:p>

    Le taux normal d’IS est de 33 1/3  %. Il concerne tous les bénéfices réalisés, à l’exception de ceux qui peuvent prétendre à un taux réduit.<o:p></o:p>

    Sonconcernées  par ce régime les sociétés dont le chiffre d’affaires  hors taxe (CAHT) est supérieur à 7,63 M ou celles dont le CAHT est inférieur à ce montant, mais dont le capital n’est pas entièrement libéré.<o:p></o:p>

    Le taux réduit, de 15 %, concerne :<o:p></o:p>

    –     les plus-values à long terme ;<o:p></o:p>

    –     les bénéfices des PME.<o:p></o:p>

    –     Sont concernées les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 M€. Leur capital doit être entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques. Dans ce cas, les 38 120 premiers euros de bénéfices sont taxés au taux réduit de 15 %, le restant à 33 1/3 %.

     

    N.B: Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont redevables d'une majoration d'impôt sur les sociétés de 5% appliquée au taux normal de 33,33%. Cette majoration s'applique aux exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2013. 

     

    2.2.      Le paiement de l’impôt sur les sociétés<o:p></o:p>

    L’IS est calculé et versé spontanément au service des impôts des entreprises de rattachement de la société (ou à la direction des grandes entreprises selon le cas), sans attendre la réception de l’avis d’imposition.<o:p></o:p>

    Ce système de paiement prévoit :<o:p></o:p>

    –     le versement de quatre acomptes trimestriels ;<o:p></o:p>

          le versement du solde, une fois le résultat de l’exercice définitivement  connu et après calcul de l’impôt réellement dû.<o:p></o:p>


      

    2.2.1.      LES ACOMPTES TRIMESTRIELS<o:p></o:p>

    Les acomptes correspondent à un pourcentage du bénéfice fiscal2  de l’exercice précédent. 

    Le Code général des impôts fixe, pour chaque acompte, une date d’exigibilité et une date limite de paiement. 

    L tablea suivan récapitul le obligation d’un société   clôturan so exercice au 31 décembre. 

    *  Le  premier  acompte  doit  être  normalement  calculé  à  partir  du  bénéfice  fiscal  N – 1. Cependant,  celui-ci  est  exigible  l20/02/N,  date  à laquelle  lbénéfice  de  l’exercice  N 1 n’est généralement  pas  connu.  Le  calcul  s’effectue  donc  sur  le  bénéfice  de  l’exercice  N – 2 et une régularisation est effectuée lors du paiement du deuxième acompte. 

    Dans  les PME  bénéficiant  du taux  réduit  d’imposition  (15 %), les acomptes  sont ramenés à 3,75 % du bénéfice imposable, mais uniquement dans la limite de 38 120 de bénéfices.

     

               2.2.2.      LA LIQUIDATION ANNUELLE

     

    Après la clôture de l’exercice, la société procède spontanément à la liquidation du montant de l’IS. Le montant total est comparé à celui des acomptes versés au titre du même exercice. Cette comparaison fait apparaître :

    –     soit un complément d’impôt à payer (solde) ;<o:p></o:p>

    –     soit un excédent de versement.<o:p></o:p>

     

    Dans le cas d’un solde à payer, la société dispose d’un délai de trois mois et demi à compter de la date de clôture de l’exercice pour le régler. Ainsi, dans une entreprise clôturant ses comptes au 31 décembre de chaque année :<o:p></o:p>

     

    <o:p> </o:p>

    DATE

    DATE LIMITE

    MONTANT

    <o:p> </o:p>

    D’EXIGIBILITÉ

    <o:p> </o:p>

    <o:p> </o:p>

    DE PAIEMENT

    <o:p> </o:p>

    <o:p> </o:p>

    (arrondi à l’euro le plus proche)

    <o:p> </o:p>

     

    Solde d’IS
     
    31/03/N + 1
     
    15/04/N + 1
    33 1/3  % du bénéfice fiscal N – 1<o:p></o:p>
    + 15 % des PVLT*<o:p></o:p>
    les 4 acomptes versés au cours de l’exercice N
                       

    * Les plus-values à long terme (PVLT) sont imposables au taux de 15 %. Ce montant s’ajoute donc au montant de l’imposition.<o:p></o:p>

     

    Rappel : dans le cas des entreprises bénéficiant du taux réduit, les 38 120 premiers euros de bénéfices sont taxés au taux réduit de 15 %.<o:p></o:p>

     

    2.3.      Le traitement comptable<o:p></o:p>

     

    2.3.1.      LES ACOMPTES TRIMESTRIELS

    Les acomptes sont considérés comme des créances sur l’État enregistrées comme telles au bilan grâce au compte 444 « État - Impôt sur les bénéfices » et plus particulièrement au compte 4442 « État- Impôt sur les bénéfices (acomptes) ». 

    2 Pour le calcul, le bénéfice imposable est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

    N° opé-<o:p></o:p>

    ration

    N° de compte

    Date et libellé de l’opération

    Somme

    Débit

    Crédit

    Débit

    Crédit

     

     1

          4442

     

           5121

    Date de versement de l’acompte<o:p></o:p>
    État Impôt sur les bénéfices (acomptes)<o:p></o:p>
                à Banques Comptes en monnaie nationale<o:p></o:p>
    (ou autre compte de disponibilités)
    Paiement de l’acompte d’IS n°

    <o:p> X</o:p>

    <o:p>                  X</o:p>

    Les acomptes sont virés au compte 444 en fin d’exercice après comptabilisation de l’IS.<o:p></o:p>

     

    2.3.2.      COMPTABILISATION DE LIMPÔT SUR LES SOCIÉT ÉS<o:p></o:p>

     

    À la clôture de l’exercice, l’impôt sur les sociétés est comptabilisé en charge grâce au compte 6951 « Impôts sur les bénéfices dus en France ». En contrepartie, une dette est constatée au passif du bilan grâce au compte 444 « État Impôt sur les bénéfices ».

     

    N° opé-<o:p></o:p>

    ration

    <o:p> </o:p>

    N° de compte

    <o:p> </o:p>

    Date et libellé de l’opération

    <o:p> </o:p>

    Somme

    Débit

    Crédit

    Débit

    Crédit

     

     1

         6951

     

            444

    Date de clôture de l’exercice<o:p></o:p>
    Impôts sur les bénéfices dus en France
                    à État Impôt sur les bénéfices<o:p></o:p>
    IS exigible au titre de l’exercice

    <o:p> X</o:p>

    <o:p>                   X</o:p>

                     

     

    En vertu du principe  d’indépendance  des exercices,  le compte  6951 doit être soldé. Cette opération a pour effet de diminuer le résultat comptable de l’exercice.<o:p></o:p>

     

    N° opé-<o:p></o:p>

    ration

    N° de compte

    Date et libellé de l’opération

    Somme

    Débit

    Crédit

    Débit

    Crédit

     

     1

            12

     

           6951

    Date de clôture de l’exercice<o:p></o:p>
    Résultat de l’exercice<o:p></o:p>
                 à Impôts sur les bénéfices dus en France<o:p></o:p>
    Pour solde des comptes de charges

    <o:p> X</o:p>

    <o:p>                  X</o:p>

    Avec cette écriture s’achèvent les opérations de l’exercice.<o:p></o:p>

     

    2.3.3.      L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE (IFA)<o:p></o:p>

     

    L’IFA est un impôt distinct de l’IS ; i l est exigible même en l’absence de bénéfices et il est par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Son montant est forfaitaire et varie en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les sociétés.

    Les tarifs applicables sont les suivants :

    CHIFFRE D’AFFAIRES HT (en €)

    MONTANT (en €)

    Inférieur à 400 000

    0

    Entre 400 000 et 750 000

    1 300

    Entre 750 000 et 1 500 000

    2 000

    Entre 1 500 000 et 7 500 000

    3 750

    Entre 7 500 000 et 15 000 000

    16 250

    Entre 15 000 000 et 75 000 000

    20 500

    Entre 75 000 000 et 500 M€

    32 750

    Supérieur à 500 000 000

    110 000


    Cet impôt est une charge déductible du résultat imposable. Il est enregistré au débit du compte 635 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ». Il est exigible le 1er  janvier de l’année et doit être versé spontanément au plus tard le 15 mars.

     

    N° opé-<o:p></o:p>

    ration

    N° de compte

    Date et libellé de l’opération

    Somme

    <o:p> </o:p>

    Débit

    <o:p> </o:p>

    <o:p> </o:p>

    Crédit

    <o:p> </o:p>

    <o:p> </o:p>

    Débit

    <o:p> </o:p>

    <o:p> </o:p>

    Crédit

    <o:p> </o:p>

    <o:p> </o:p>

          635

           5121

    15/03/N<o:p></o:p>

    Autres impôts, taxes et versements assimilés<o:p></o:p>
            à Banques Comptes en monnaie nationale<o:p></o:p>
    (ou autre compte ddisponibilités)
    Paiement de l’IFA

    <o:p> X</o:p>

    <o:p>                  X</o:p>

                               

     N.B: La suppréssion de l'IFA a été reporté à 2014

    2.3.4.      LA CONTRIBUTION SOCIALE SUR LES BÉNÉFICES (CSB)<o:p></o:p>

     

    Les personnes morales dont le chiffres d’affaires dépasse 7,63 M sont assujetties à la CSB. 

    Le taux de la CSB est de 3,3 % appliqué sur la base imposable représentée par le montant de l’IS. Cette base imposable bénéficie d’un abattement de 763 000€. 

    Comptablement,  cette  contribution  est  enregistrée  en  charge,  au  débit  du  compte  6952 « Contribution additionnelle à l’impôt sur les bénéfices », sur le même exercice que l’IS sur lequel il est assis. En contrepartie, une dette est enregistrée au passif grâce au compte 444 « État - Impôt sur les bénéfices » 

    Le recouvrement s’effectue par le biais de quatre acomptes de 0,825 % versés selon les mêmes modalités que les acomptes de l’IS  (utilisation  du compte  4445  «État  - Impôt sur les bénéfices (contribution sociale) »). 

    2.3.5.      EXEMPLES<o:p></o:p>

     

    Exemple n° 1<o:p></o:p>

     

    Au 31/12/N, date de clôture de son exercice comptable, la société anonyme Sancho a réalisé un bénéfice comptable de 759 680 dont 11 000 concernent des plus values à long terme.<o:p></o:p>

    Par ailleurs, elle a enregistré au cours de l’exercice 75 000 de charges non déductibles fiscalement. Au cours des exercices précédents, les bénéfices fiscaux, non connus avant le 31/03 de chaque année, ont été les suivants :

    –     Exercice N 2 : 570 000€<o:p></o:p>

    –     Exercice N 1 : 660 000€<o:p></o:p>

     

    Le chiffres d’affaires de la société s’élève à 2 M et le capital est entièrement libéré.<o:p></o:p>

     

    1 Calcul du résultat fiscal<o:p></o:p>

    Résultat comptable  

    759680

    + Réintégrations

    75000

    ductions

      11000

    = Résultat fiscal

    823680

    Cette société bénéficie du taux réduit de 15 % sur les premiers 38 120 de bénéfices.<o:p></o:p>

     

    <o:p> </o:p>

    Montant

    Montant

    Date limite<o:p></o:p>

    de paiement

    <o:p> </o:p>

    (arrondi à l’euro le plus proche)

    <o:p> </o:p>

    <o:p> </o:p>

    (en €)

    <o:p> </o:p>

     1er acompte

    38 120   3,75 %<o:p></o:p>
    + (570 000 38 120)  X  8 1/3 %

     

    45 753

     

    15/03/N

     

    2e acompte

    [2  X  (38 120   X 3,75 %)]<o:p></o:p>
    + [2   X (660 000 38 120)   X 8 1/3 %]<o:p></o:p>
    45 753

     

    60 753

     

    15/06/N

    3e acompte

    (38 120  X  3,75 %) + (660 000 - 38
    120) X 811/3%
     

    53 253

    15/09/N

    4e acompte

    (38 120  X  3,75 %)+ (660 000 38 120)   X 81/3 %
     
     
    53 253
        
     
     15/12/N<o:p></o:p>

     

    SOLDE

    38 120   X 15 % + (823 680 38 120)  X  33 1/3 % + 11 000   X 15 % (PVLT) 213 012 (total des acomptes)
     

     

    56 209     

     

    15/04/N + 1

                   

     

    3 Écritures comptables<o:p></o:p>

     

    N° opé-<o:p></o:p>

    ration

    N° de compte

    Date et libellé de l’opération

    Somme

    <o:p> </o:p>

    Débit

    <o:p> </o:p>

    <o:p> </o:p>

    Crédit

    <o:p> </o:p>

    <o:p> </o:p>

    Débit

    <o:p> </o:p>

    <o:p> </o:p>

    Crédit

    <o:p> </o:p>

     

     1

    <o:p> </o:p>

    4442

     

     5121

    15/03/N<o:p></o:p>
    État Impôt sur les bénéfices (acomptes)<o:p></o:p>
             à Banques Comptes en monnaie nationale<o:p></o:p>
    (ou autre compte de disponibilités)
    Paiement de l’acompte d’IS n° 1
    <o:p> </o:p>
    45 753
     
     
     45 753
     
     
    2
    <o:p> </o:p>
    4442
     
     
    5121
    15/06/N<o:p></o:p>
    État Impôt sur les bénéfices (acomptes)
                Banques Comptes en monnaie nationale (ou autre compte de disponibilités)<o:p></o:p>
    Paiement de l’acompte d’IS n° 2
    <o:p> </o:p>
    60 753
     
     
     60 753
     
     
    3
    <o:p> </o:p>
    4442
     
     
    5121
    15/09/N<o:p></o:p>
    État Impôt sur les bénéfices (acomptes)
                 Banques Comptes en monnaie nationale (ou autre compte de disponibilités)<o:p></o:p>
    Paiement de l’acompte d’IS n° 3
    <o:p> </o:p>
    53 253
     
     
     53 253
     
     
    4
    <o:p> </o:p>
    4442
     
     
    5121
    15/12/N<o:p></o:p>
    État Impôt sur les bénéfices (acomptes)
                  Banques Comptes en monnaie nationale (ou autre compte de disponibilités)<o:p></o:p>
    Paiement de l’acompte d’IS n° 4
    <o:p> </o:p>
    53 253
     
     
     53 253
     
     
    6
    <o:p> </o:p>
    6951
     
                444
    31/12/N<o:p></o:p>
    Impôts sur les bénéfices dus en France<o:p></o:p>
                   État Impôt sur les bénéfices<o:p></o:p>
    IS exigible au titre de l’exercice N
    <o:p> </o:p>
    269 221
     
     
    269 221
     
     
    7
     
    444
     
     
    4442
    31/12/N<o:p></o:p>
    État Impôt sur les bénéfices<o:p></o:p>
               État Impôt sur les bénéfices (acomptes)
    Virement des acomptes
     
    213 012
     
     
    213 012
     
     
    8
     
    12
     
     
    6951
    31/12/N<o:p></o:p>
    Résultat de l’exercice<o:p></o:p>
    Impôts sur les bénéfices dus en France<o:p></o:p>
    Pour solde des comptes de charges<o:p></o:p>
    Report
     
    269 221
     
     
    269 221
                               

    N° opé-<o:p></o:p>

    ration

    N° de compte

    Date et libellé de l’opération

    Somme

    Débit

    Crédit

    Débit

    Crédit

     

     

     9

     

    444

     
     
     
     
    5121
    Report<o:p></o:p>
    15/04/N + 1<o:p></o:p>
    État Impôt sur les bénéfices<o:p></o:p>
                 Banques Comptes en monnaie nationale<o:p></o:p>
    (ou autre compte de disponibilités)<o:p></o:p>
    Versement du solde d’IS
     
     
    56 209
     
     
     
     
    56 209

     

    Exemple n° 2<o:p></o:p>

     

    Une société anonyme a réalisé en N un bénéfice imposable de 48  M. Son chiffre d’affaires s’élève à 500 M€. 

    Le chiffre d’affaires étant supérieur à 7,63 M, la société est redevable de la contribution sociale sur les bénéfices. 

    Au titre de l’exercice N, l’IS à taux normal s’élève à 16 M (48  X  33 1/3  %).

    La contribution sociale s’élève donc à : (16 000 000 763 000)  X  3,3 % = 502 821 M

    Le versement  de cette contribution  a lieu dans les mêmes conditions  que l’IS de référence<o:p></o:p>

    (4 acomptes et un solde).

     

    Par OUTGDA Mektar

    <o:p></o:p>


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