• TVA de 7%

     

    Principaux biens et services relevant du taux de TVA à 7 %

    triangle.gifConcernant les biens

    - Médicaments non remboursables<o:p></o:p>

    - Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture

    - Bois de chauffage à usage domestique<o:p></o:p>

    - Certains produits destinés à l’alimentation animale<o:p></o:p>

    - Produits à usage agricole (amendements calcaires, engrais, etc.)<o:p></o:p>

    - Livres<o:p></o:p> numériques (jusqu'au 31 décembre 2012)

    - Livres (à compter du 1er avril 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012)

     

    triangle.gifConcernant les services 

    - Services d’aides à la personne (sauf les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, si elles sont fournies par des entreprises de services à la personne déclarées en préfecture)

    - Travaux portant sur les locaux d’habitation (sauf s'ils ont fait l'objet d'un devis signé et daté et d'un versement d'acompte avant le 20 décembre 2011)

    - Commissions et courtages sur produits au taux réduit<o:p></o:p>

    - Presse :<o:p></o:p>

    - cessions d’information entre des entreprises de presse<o:p></o:p>

    - fournitures d’éléments d’informations par les agences de presse<o:p></o:p>

    - Certains spectacles, jeux et divertissements (cinéma, théâtre, concerts, attractions foraines, musées, monuments, expositions, parcs, jardins...)<o:p></o:p>

    - Abonnements télévisions privées (ainsi que rémunérations versées par les collectivités territoriales aux télévisions locales ayant conclu un contrat d’objectifs et de moyens)<o:p></o:p>

    - Cessions de droits par les auteurs des œuvres de l’esprit et artistes interprètes

    - Cessions de droit portant sur les livres et sur les oeuvrs cinématographiques.

    - Soins dispensés par les établissements thermaux autorisés<o:p></o:p>

    - Transport de voyageurs<o:p></o:p>

    - Fourniture de logements en hôtel ou en meublé et dans les terrains de camping classés<o:p></o:p>

    - Prestations des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle<o:p></o:p>

    - Locations d’emplacements sur les terrains de camping classés<o:p></o:p>

    - Ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons<o:p></o:p>

    - Prestations de balayage des caniveaux et des voies publiques<o:p></o:p>

    - Prestations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau<o:p></o:p>

    - Abonnements au gaz

    - Collecte et tri sélectifs ainsi que traitement des déchets ménagers<o:p></o:p>

    - Travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricoles

    OUTGDA Mektar


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