• Taxe sur les salaires

     

    Taxe sur les salaires

    La taxe sur les salaires est en principe due par toutes les personnes physiques ou morales employeurs:
    - non assujetties à la TVA,
    - ou assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires.

      Montant de la taxe

     Taux normal : 4,25 % sur la totalité des salaires versés.

     Majoration :

    -  4,25 % (soit un taux global de 8,5 %) sur la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprises entre 7 604 euros et 15 185 euros, 
    -  9,35 % (soit un taux global de 13,60 %) sur la fraction de ces rémunérations excédant 15 185 euros.

     Taux spécifiques

    - Guadeloupe, Martinique et Réunion : 2,95 % sur l'ensemble des rémunérations versées

    - Guyane : 2,55 % sur l'ensemble des rémunérations versées.

      Montant de la franchise : 840 euros.

    Lorsque le montant annuel de la taxe ne dépasse pas cette limite, l'entreprise est dispensée de déclaration et de paiement.


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