Si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous êtes susceptible de payer cette contribution.

Mais cette contribution sociale n'est pas due par les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 7 630 000 € au cours de leur exercice, ou de la période d'imposition, et qui remplissent des conditions particulières de détention de leur capital.

Elle est égale à 3,3 % du montant de l'IS calculé sur les résultats imposables au taux normal ou aux taux réduits applicables aux plus-values à long terme. Ce montant d'IS est par ailleurs diminué d'un abattement de 763 000 € par période de douze mois. Lorsqu'un exercice ou une période d'imposition est inférieur ou supérieur à douze mois, cet abattement est ajusté en proportion.

Bien évaluer la limite des 7 630 000 €
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires hors taxe que vous avez réalisé au cours de l'exercice ou période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant.

Pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le chiffre d'affaires de référence correspond à la somme des chiffres d'affaires hors taxes de chacune des sociétés membres de ce groupe.

La contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du code général des impôts.

Les conditions de détention du capital
Même lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 €, l'exonération de contribution sociale n'est accordée qu'aux sociétés dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins :

• soit par des personnes physiques,
• soit par une société dont le capital est également détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds (au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies ou du 12 nouveau de l'article 39 du code général des impôts).

Les conditions ne trouvent pas à s'appliquer pour les redevables qui ne peuvent pas avoir de capital social et sont par conséquent tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d'affaires (exemple : associations, fondations, sociétés d'assurances mutuelles...).

La contribution doit être payée spontanément au service des impôts des entreprises ou à la Direction des grandes entreprises pour les entreprises qui relèvent de ce service, au plus tard à la date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et donne lieu, dans certains cas, au versement d'acomptes.

Les paiements s'effectuent à l'aide des mêmes relevés d'acompte que ceux prévues pour l'IS.

Les crédits d'impôt de toute nature et la créance issue du report en arrière des déficits ne sont pas imputables sur la contribution.

Le versement des acomptes
Si le montant de votre précédente contribution sociale est supérieur à 3000 €, vous devez verser quatre acomptes.

Chacun de vos quatre acomptes est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les sociétés dû, après déduction de l'abattement de 763 000 €, au titre  de votre plus récent exercice clos (ou de votre dernière période d'imposition arrêtée) à la date d'échéance de l'acompte.

Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur ou inférieur à douze mois, l'IS qui sert de base de calcul est ramené à douze mois.

Ces acomptes sont versés :

• aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition ;
• à l'aide des relevés d'acomptes n° 2571 servant au paiement des acomptes de l'impôt sur les sociétés.

Si, pour un exercice ou une période d'imposition, vous estimez que le montant de votre contribution sociale sera finalement plus faible que le montant des acomptes déjà versés, vous pouvez vous dispenser de verser les acomptes suivants.

Lorsque les acomptes versés se révèlent supérieurs à la contribution sociale due au titre de l’exercice ou de la période d’imposition, l’excédent vous est remboursé sous déduction des autres impôts directs dus.

Pour les sociétés soumises à l'IS qui sont aussi redevables de la CRL, les versements sont associés à ceux effectués pour l'IS :

• l'acompte de CRL est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du 4ème acompte d'impôt sur les sociétés sur le relevé d'acompte d'IS n° 2571. Il est égal à 2,5 % du montant des recettes nettes perçues au cours de l'exercice précédent ;
• le solde de la CRL est réglé au plus tard lors du versement du solde d'IS sur le relevé de solde d'IS n° 2572.
   

Le calendrier de paiement est donc identique à celui prévu pour l'IS.

• Le paiement de l'acompte de CRL
  
  La date limite intervient le 15 du dernier mois de l'exercice.
  
  Exemple : Une SCI, clôturant ses comptes le 31 décembre 2011, verse son acompte de CRL le 15 décembre 2011 sur le relevé d'acompte de CRL n° 2581-SD.
  
  Si la société ne perçoit aucun loyer taxable à la CRL, le dépôt de ce formulaire n'est pas exigé (acompte = 0 €).
   
• Le paiement du solde de la CRL
  
  Ce solde doit être versé au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de résultats :
  
  - pour les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui n'utilisent pas la procédure de télédéclaration (TDFC), il est calculé et payé à l'aide de la déclaration de résultats n° 2072.
  
  - pour les autres sociétés ou organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés, il est calculé et payé au moyen de la déclaration d'assiette et de paiement du solde de la CRL n° 2582-SD.

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est un impôt différent de l'impôt sur les sociétés (IS) qui doit être payé même en l'absence de bénéfices. Toute société soumise à l’IS doit également payer l’IFA.
L’IFA constitue une charge déductible du résultat imposable à l'IS au titre de l'exercice en cours au 1^er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.
Au titre de 2012, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est supérieur à 15 000 000 € sont redevables de l’IFA.

Il est à noter que la suppression de cet impôt initialement prévue pour 2011 est reportée à 2014.

A combien s'élève l'IFA ?

Il est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année 2012 est inférieur ou égal à :

• 32 600 € pour les activités de prestations de services ;
• 81 500 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte).

Pour pouvoir être placé sous ce régime, vous devez :

• être un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• bénéficier de la franchise en base de TVA : les entrepreneurs qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.

Le régime micro ne s'applique jamais aux :

• sociétés civiles, sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux (y compris les EURL)
• organismes sans but lucratif
• marchands de biens, lotisseurs et constructeurs
• officiers publics et ministériels

Pas de déclaration professionnelle de bénéfices à déposer
Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous portez directement sur votre déclaration  complémentaire de revenus n° 2042 C, votre n° SIRET, le montant de votre chiffre d'affaires et de vos éventuelles plus-values et moins-values, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés de l'entreprise. 

Votre bénéfice est calculé automatiquement en déduisant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

• 71 % pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte).
• 50 % pour les prestataires de services.

Cet abattement s'élève au minimum à 305 €.

Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Sous conditions et sur option, vous pouvez, si vous relevez du régime micro social, effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affaires acquitté mensuellement ou trimestriellement auprès du régime social des indépendants (RSI). L’option doit être formulée auprès de cet organisme avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création. Cette option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

Choisir un autre régime d'imposition
Pour la déclaration de vos bénéfices, vous pouvez opter pour l'un des deux régimes suivants :

• le régime réel simplifié
• le régime réel normal

Vous devez formuler votre option sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de votre nouveau régime.

Votre entreprise est nouvellement créée depuis le 1er janvier de l'année ? Vous pouvez opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats : dans cette situation c'est le dépôt de la déclaration correspondant au régime choisi qui fait office d'option.

Dans tous les cas, votre option est valable pour au moins 2 ans. Elle n'a pas d'effet en matière de TVA : si vous le désirez, vous continuez à bénéficier de la franchise en base.

Ce régime s'applique à votre entreprise si son chiffre d'affaires hors taxes est compris entre :

• 32 600 € et 234 000 € pour les activités de prestation de services
   
• 81 500 € et 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement

Vous êtes également concerné si vous avez opté pour ce régime.

Placé sous le RSI, vous devez déclarer, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 3 mai 2012 pour les déclarations afférentes aux exercices clos en 2011), vos BIC de l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n° 2031 et des annexes :

• n° 2033-A : bilan simplifié ;
• n° 2033-B : compte de résultat simplifié ;
• n° 2033-C : tableau des immobilisations, amortissements et des plus et moins-values ;
• n° 2033-D : relevés des provisions et des déficits reportables ;
• n° 2033-E : détermination de la valeur ajoutée au cours de l'exercice.

Le bénéfice calculé sur cette déclaration doit être reporté sur votre déclaration annuelle de revenus n° 2042.

La comptabilité "super-simplifiée"
Lorsque votre chiffre d'affaires n'excède pas 154 000 € (ventes, fourniture de logement) ou 54 000 € (services), vous n'êtes pas tenu d'établir un bilan annuel. Vous n'avez alors pas à déposer l'annexe n° 2033-A.

Opter pour le régime réel normal
Vous pouvez formuler cette option sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel normal.

Les entreprises nouvelles peuvent exercer l'option jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de résultats.

Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de résultats, vous êtes aussi automatiquement placé sous ce régime en matière de TVA.

Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime, ou dont le chiffre d'affaires hors taxes est depuis le 1er janvier 2012 supérieur à :

• 234 000 € pour les activités de prestation de services
• 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement

Sous ce régime, vous devez déclarer au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 3 mai 2012 pour les exercices clos en 2011), vos BIC de l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n° 2031 et des annexes :

• n° 2050 et 2051 : bilan ;
• n° 2052 et 2053 : compte de résultat ;
• et n° 2054 à 2059-E (amortissements, provisions, déficits reportables…).