L'intéressement des salariés

  L'intéressement des salariés est un régime facultatif dont peuvent bénéficier les entreprises qui s'acquittent de leurs obligations en matière de représentation du personnel. La mise en place de ce régime suppose un accord collectif et peut être mis en place parallèlement à un système de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Trois règles sont à respecter :
- le montant de total de l'intéressement est fixé au maximum à 20% du total des salaires bruts versés,
- la répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise ou proportionnelle aux salaires, 
- la part versée à un salarié au titre d'un exercice ne peut dépasser la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

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La participation des salariés aux résultats de l'entreprise

  La participation est obligatoire dans les entreprises employant plus de 50 salariés. Les modalités de calcul et d'application de la participation sont exposées dans la partie droit du travail. Seront présentés ici les écritures de comptabilisation de la participation, de la provision pour investissement et de l'utilisation des fonds.

Comptabilisation de la participation des salariés

  Après avoir pris connaissance des modalités d'application en droit du travail et évalué le montant de la participation (P = 1/2 B - 5% C * S / VA), en voici le schéma d'écritures :

À la clôture de l'exercice N+1, il faudra successivement :

• déterminer le résultat comptable provisoire,
• calculer le résultat fiscal, en déduisant la participation N, non déduite l'année précédente, puis calculer l'impôt,
• calculer la participation N+1,
• comptabiliser l'impôt N+1, la participation N+1 et déterminer le résultat net.

Régime fiscal : le résultat fiscal déclaré est calculé à partir du résultat net auquel :

• on réintègre la participation portée en charge à payer en fin d'exercice N +1,
• on déduit la participation correspondant à l'exercice précédent N (qui avait été réintégré).

Provision pour investissement

  Pour les entreprises qui ont conclu avec leur personnel un accord dérogatoire qui octroie aux salariés des droits supérieurs à la participation légale, une provision réglementée pour investissement peut être constituée.Celle-ci est déductible sous condition notamment d'un investissement à réaliser durant l'exercice suivant et pour un montant au moins égal à son montant. Cette provision est réservée aux entreprises :

• ayant conclu un accord dérogatoire, c'est-à-dire accordant aux salariés une participation supérieure au montant légal. La provision déductible est alors égale à 50% de la réserve constituée excédant le montant calculé en application de la formule légale (ou 25% si les fonds ne sont bloqués que 3 ans au lieu de 5),
• de moins de 50 salariés appliquant volontairement un accord de participation. La provision déductible est égale à 50% de la réserve de participation (ou 25% si les fonds ne sont bloqués que 3 ans au lieu de 5),
• de moins de 100 salariés instituant un abondement à des plans d'épargne,
• aux sociétés à participation ouvrière. La totalité de leur réserve de participation est déductible.

Reprise : cette provision doit être reprise dans le compte de résultat :

• de l'exercice suivant sa dotation si la condition d'investissement n'a pas été respectée (totalement si l'entreprise ne procède pas à l'acquisition, ou en partie si l'investissement est inférieur à la provision). Cette reprise est imposable.
• de l'exercice au cours duquel les fonds deviennent disponibles pour les salariés. Cette reprise n'est pas imposable.

Utilisation des fonds

  Après répartition entre les salariés, au prorata de leurs salaires et compte tenu de certaines limitations, les fonds sont indisponibles pour les salariés, en principe durant cinq ans (ou trois ans avec des avantages réduits) mais ils doivent être employés selon les modalités du contrat. Le compte 4246. Réserve spéciale est alors débité par le crédit d'un des comptes suivants :

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Les subventions d'exploitation

Elle correspond à la subvention dont bénéficie l'entreprise pour lui permettre de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou de faire face à certaines charges d'exploi-tation. Exemples : une entreprise de transport reçoit une subvention pour maintenir en activité des services peu rentables, des primes à l'emploi sont versées pour compenser le coût de l'embauche d'un public précarisé (chômeurs...). Une partie de la subvention peut être comptabilisée en produits constatés d'avance pour tenir compte du rythme des dépenses qu'elle compense afin de respecter le principe de rattachement des charges aux produits.

Fiscalement, ces subventions sont :
- comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles sont comptabilisées,
- soumises à la TVA si elles constituent la contrepartie d'un service rendu ou si elles constituent un complément de prix.

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Les subventions d'équilibre

Elle correspond à la subvention dont bénéficie l'entreprise pour compenser, en tout ou partie, la perte globale qu'elle aurait constatée si cette subvention ne lui avait pas été accordée. Cette subvention assure donc l'équilibre du résultat d'exploitation.

Fiscalement, ces subventions sont :
- comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles sont comptabilisées,
- soumises à la TVA si elles constituent la contrepartie d'un service rendu ou si elles constituent un complément de prix.

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Principes de base de la TVA

- les cadeaux dont le prix unitaire est de plus de 60€ TTC.

- les frais de mission et de réception. 

- les dépenses de restaurant, hébergement, spectacles... n'ayant pas d'interet direct avec l'activité

- les voitures de tourisme (l'achat, l'entretien,..) jusqu'à un certain points.

- les frais d'essence.

Prenons un exemple pour une meilleure compréhension :

 

 

TVA déductible :

Notre entreprise achète à un fournisseur un produit d'une valeur de 119.60 € TTC. 

Le taux de TVA est de 19.6. 

De ce fait nous déduisons la TVA (que nous avons payé à notre fournisseur), soit la somme de 19.60€. 

Il s'agit donc de la TVA déductible.

Notre entreprise vend le produit 150 € TTC à un client.

produit HT =     125.42

TVA =               HT * 19.6/100 =       125.42*19.6/100=   24.58 

produit TTC =    produit HT + TVA = 125.42 + 24.58 =      150

De ce fait, nous encaissons la TVA (payé par le client), soit la somme de 24.58€. Il s'agit donc de la TVA collectée (sous entendu pour l'Etat).

Notre entreprise reverse à l'administration la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

TVA collectée = 24.58

TVA déductible = 19.6

Donc la TVA à décaisser sera de 4.98 € (24.58 - 19.6)

La valeur ajoutée du produit de l'entreprise est donc de 125.42 - 100 = 25.42

La taxe sur la valeur ajouté reversée à l'administration est donc de 25.42*19.6% = 4.98€