LES CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

I - LES DIFFÉRENTS COMPTES DE "CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES"

    A - Les charges différées (4811)
Sont des charges engagées dans le cadre d'opérations spécifiques dont la rentabilité est démontrée. Elles doivent se rapporter à des productions déterminées à venir.
Exemples : frais antérieurs au démarrage d'une installation industrielle, frais de préparation des gravière et carrière, frais d'essais et de pré-exploitation, frais de lancement et de publicité relatif à nouvelles productions.

    B - Les frais d'acquisition des immobilisations (4812)
Sont des charges engagées lors de l'acquisition de certaines immobilisations. Ces charges ne peuvent pas être incluses dans le coût d'acquisition des immobilisations car elles ne sont pas représentatives d'une valeur vénale.
Exemples : droits de mutation et d'enregistrement, honoraires de notaire (sauf honoraires d'architecte), commissions versées à un intermédiaire, frais d'insertion et d'affiches, frais d'adjudication.

    C - Les frais d'émission des emprunts (4816)
Sont des charges engagées lors de l'émission d'un emprunt obligataire.
Exemples : frais de publicité, frais d'impression des titres, commissions bancaires.

    D - Les charges à étaler (4818)
Sont des charges engagées de caractère général, non répétitives, qui sont susceptibles d'améliorer durablement la rentabilité de l'entreprise soit en lui permettant de réaliser une économie de coût, soit en lui permettant de réaliser des gains de productivité.
Exemples : frais de transfert d'un établissement, frais de réorganisation d'un établissement, frais d'études d'implantation nouvelle, frais d'études d'organisation, les grosses réparations, frais de publicité à caractère général.


II - LE TRAITEMENT COMPTABLE

    A - A la clôture de l'exercice N
D481.. à C791 pour la charge globale

    B - A la clôture des exercices N à N+n
D6812 à C481.. amortissement sur 5 ans maximum en linéaire

III - LE TRAITEMENT FISCAL

En principe, les charges engagées pour les besoins de l'exploitation ne sont déductibles que du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées

En ce qui concerne les "charges à répartir sur plusieurs exercices", l'administration fiscale n'admet leur déduction échelonnée que lorsqu'elles appartiennent à l'une des 2 catégories suivantes :
    - frais d'acquisition des immobilisations ;
    - frais d'émission des emprunts.

En conséquence, le produit d'exploitation enregistré au crédit du compte 791 doit être considéré :
    - comme un produit non imposable pour les charges différées et les charges à étaler ;
    - comme un produit imposable pour les frais d'acquisition des immobilisations et les frais d'émission des emprunts.

Pour les frais d'acquisition des immobilisation, l'administration fiscale a précisé qu'ils doivent être amortis sur une période maximale de 5 ans, selon le mode linéaire.

En ce qui concerne les frais d'émission des emprunts, l'amortissement doit être effectué dans les conditions suivantes :

désormais sur option globale et irrévocable pour une durée de 2 ans, les frais d'émission peuvent être repartis sur la durée de l'emprunt. L'entreprise peut choisir pour chaque émission :
    - étalement de manière linéaire sans réduction prorata temporis
    - étalement au prorata de la rémunération courue

En conséquence, la charge d'exploitation enregistrée au débit du compte 6812 doit être considérée :
    - comme charge non déductible pour les charges différées et les charges à étaler ;
    - comme charges déductibles pour les frais d'acquisition des immobilisations et les frais d'émission des emprunts

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LES ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE ET LES OBLIGATIONS DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE

Code commerce (art 14) : il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice même s'ils ne sont connus qu'entre la date de clôture et celle d'arrêté des comptes. 
Code commerce (art 15) : seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture peuvent être inscrits dans les compte annuels.

L'art 340 de loi 24/07/66 dispose que le rapport de gestion écrit, établi par le conseil administration, directoire ou dirigeants doit exposer la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible ainsi que les évènement important survenus entre date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.

Évènements postérieurs intervenus ou connus entre la clôture et l'arrêté des comptes :
Les comptes doivent être réajustés s'il existe un lien prépondérant avec une situation existant à la clôture, sinon pas d'ajustement mais il faut fournir une info dans l'annexe si les évènements risquent de remettre en cause la continuité de l'exploitation.

Évènements postérieurs intervenus ou connus entre l'arrêté des comptes et la date d'approbation des comptes :
Pas d'obligation d'ajuster les comptes s'il existe un lien prépondérant avec une situation existant à la clôture, sinon une communication doit être faite à l'AGO si les évènements sont significatifs.

OUTGDA Mektar

L'ABONNEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS

Une entreprise peut souhaiter établir des cpt de résultat INTERMÉDIAIRE, mensuels ou trimestriels, pour les besoins de sa gestion.
Ce système permet de répartir certaines charges et certains produits, par fractions égales entre les périodes mensuelles ou trimestrielles de l'exercice.

Cela permet:
    - de rattacher à chaque période toutes les charges et les produits qui la concerne effectivement ;
    - de contrôler, d'analyser et de comparer l'évolution des charges et des produits, par période, en cours d'exercice ;
    - de faciliter la rapprochement entre la comptabilité générale et la comptabilité analytique.

I - ABONNEMENT DES CHARGES

Les charges qu'il s'agit de répartir, par fractions égales mensuelles ou trimestrielles sont essentiellement des charges de structure : 
    - sous-traitance générale ;
    - redevance crédit Bail ;
    - loyer, charges locatives ;
    - travaux d'entretien et réparation courants ;
    - prime d'assurance ;
    - rémunération d'intermédiaire ;
    - publicité, publication ;
    - impôts & taxes ;
    - jeton de présence ;
    - redevance, concession brevet et licence ;
    - charges d'intérêt ;
    - dotation aux amortissements et provisions.
Le compte créditeur a utiliser est le 4886 "Comptes de répartition périodique des charges et des produits - Charges"

Comptabilisation

1) Pour chaque période mensuelle ou trimestrielle
D6.. à C4886 (à concurrence du montant de l'abonnement pour la période)

2) En cours d'exercice : au fur et a mesure que les charges réelles sont facturées ou réglées
D4886 (à concurrence du montant de la charge, hors TVA récupérable), D44566 (s'il y a lieu) à C401 ou C512

3) En fin d'exercice : le compte 4886 doit être OBLIGATOIREMENT soldé



II - ABONNEMENT DES PRODUITS

Les produits sont :
    - redevance pour concession brevet licence ;
    - revenus des immeubles non affectés aux activités professionnelles ;
    - jeton présence ;
    - produit des participation et des autres immobilisations financières ;
    - revenus des valeurs mobilières de placement ;
    - quote-part des subventions d'investissement virées au résultat.
Le compte débiteur utilisé est le 4887 "Comptes de répartition périodique des charges et des produits - Produits"

Comptabilisation

1) Pour chaque période
D4887 a C7.. (à concurrence de abonnement de période)

2) En cours exercice
D411 ou D512 à C4887, C44571

3) Fin d'exercice : le compte 4887 doit être OBLIGATOIREMENT soldé.

III - QUELQUES EXEMPLES

La société Guillaume a décidé d'effectuer des rapprochements mensuels entre sa comptabilité générale et analytique. Elle a estimé le 01/01/N la taxe professionnelle à payer à 150 000 euros. Celle-ci a été réglée le 15/11/N et s'est élevée en définitive à 153 800 euros.

Au 01/01/N, l'estimation prévisionnelle mensuelle de la taxe professionnelle s'est élevée à (150 000 / 12) = 12 500 euros.

Chaque mois, de janvier à octobre, la comptabilité suivante a été effectuée :
    D63511 à C4886 pour 12 500 euros

Au 31/10/N le montant comptabilisé est de 125 000 euros
Au moment du paiement, le 15/11/N, l'écriture suivante sera enregistrée :
    D4886 à C512 pour 153 800 euros

Au 30/11/N et au 31/12/N, les abonnements seront modifiés afin de solder le compte 4886 et leur montant s'élèvera à : (153800-125000) / 2 = 14 400 euros



Cas du loyer payé d'avance :

La société Agap loue un entrepôt pour lequel elle a payé en 2012 un loyer annuel de 24 000euros ; les loyers sont payables d'avance le 2 septembre de chaque année.

En définitive, le loyer en septembre 2013 s'élève à 24 600euros.

Le 01/01/13 :
    D4886 à C486 pour le montant des charges constatée d'avance (24 000 x 8/12) = 16 000euros

Du 31/01 au 31/08 :
    D613 à C4886 pour 24000 / 12 = 2 000euros

Le 02/09/13 :
    D4886 à C512 pour 24 600euros


Hypothèse 1 : on garde 2 000euros au lieu de 2 050euros à partir du 31/09

Du 01/09 au 31/12 :
    C613 à C4886 pour 2000
Le 31/12/13 :
    D486 à C4886 pour 16400
    D613 à C4886 pour 200


Hypothèse 2 : on prend 2 050euros

Du 01/09 au 31/12 :
    D613 à C4886 pour 2 050euros
Le 31/12/13 :
    D486 à C4886 pour 16 400euros

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LE CONTRAT MATIF NOTIONNEL

I - PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT MATIF NOTIONNEL

C'est un contrat a terme ferme de taux d'intérêt. C'est un instrument de couverture du risque de variation du taux d'intérêt des obligations à long terme.

- Montant nominal du contrat : 100 000 euros
- Dépôt de garantie a verser : 1 750 euros
- Remboursement dépôt : à date de dénouement du contrat
- Support du contrat : un emprunt fictif dit NOTIONNEL
    . taux intérêt fixe 3,5 %
    . durée de 8,5 a 10,5 ans
    . supposé émis à la date d'échéance du contrat (le coupon couru est donc toujours nul)
    . remboursable in fine
    . Cotation du contrat : sous forme d'index, base 100 (en % du nominal et au pied du coupon, comme pour une obligation non convertible)
    . Exemple de cotation : 114 (correspond à une valeur du contrat égale à 114 % du nominal soit 100 000 x 114 % = 114 000 euros)
    . Cours du contrat : l'index du contrat et le taux d'intérêt évoluent en sens inverse
    . Échéances cotées : mars, juin, septembre, décembre

II - LA POSITION DE L'OPÉRATEUR SUR LE CONTRAT NOTIONNEL

En se portant acheteur d'un contrat notionnel, l'opérateur anticipe une hausse du notionnel (baisse taux d'intérêt). Dans l'hypothèse ou le cours du contrat notionnel augmente il vend à un prix > le contrat précédemment acheté et réalise une + value.

En se portant vendeur d'un contrat notionnel l'opérateur anticipe une baisse du notionnel (hausse taux d'intérêt). Dans hypothèse ou le cours du contrat diminue il rachète à un prix < le contrat à livrer et réalise ainsi une + value.

III - LE COURS DU CONTRAT NOTIONNEL

Soit un cours de compensation de 102 du notionnel 3,50 % échéance décembre N. La valeur du contrat notionnel est égale à :
100 000 x 102 % = 102 000 euros
Le taux d'intérêt implicite t vérifie l'équation suivante :
102 = 3,50 x (1-(1+t)^ª10)/t + 100 x (1+t)^ª10
      t=3,26%

IV - LE TRAITEMENT COMPTABLE

    A - Dépôt de garantie verse

D275 à C512

    B - Liquidation de la marge quotidienne

La position de l'opérateur restée ouverte en fin de journée est valorisée sur la base du cours de compensation du notionnel. Ce cours fait apparaître son gain ou sa perte latents
    - gain latent : D512 à C52
    - perte latente : D52 à C512

    C - Date de clôture si contrat est encore en cours
Gain latent rapporté partiellement au résultat :
    D52 à C768 
Perte latente rapportée partiellement au résultat:
    D668 à C52

    D - Date de dénouement du contrat
Encaissement dépôt garantie :
    D512 à C275
Pour solde cpt 52 :
    D668 à C52 ou D52 à C768

    E - Rattachement du résultat sur contrat à la durée de vie résiduelle du bien couvert
Compte 487 si résultat gain
Compte 486 si résultat perte

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LE PLAN D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE

I - CHAMP D'APPLICATION DU PEE

Selon art 443-1 du code de travail le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salaries de l'entreprise la faculté de participer avec l'aide de celle-ci à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Les anciens salariés à la suite d'un départ à la retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEE.

Tous les salaries doivent pouvoir participer au PEE. Ce n'est donc pas une obligation pour les salaries et l'entreprise ne peut pas limiter ce plan à un collège de salariés. Toutefois l'entreprise peut limiter le plan aux salaries ayant un minimum d'ancienneté, la durée minimum d'ancienneté ne pouvant excéder 6 mois.

II - CONDITIONS D'ALIMENTATION DU PEE

Selon l'art. 443-4 du code du travail,  les comptes ouverts au nom des salaries sont alimentes par :

    A - Les versements des salariés

Ils peuvent correspondre :

- soit à des versements volontaires en espece : 

Ils doivent être compris dans les limites suivantes
    . 25% de la rémunération annuelle (intéressement inclus) ;
    . éventuellement, si le PEE le prévoit, chaque versement volontaire peut être fixé à un montant minimum qui ne peut excéder 150 euros.

Ces versements volontaires ouvrent droit à l'ABONDEMENT de l'entreprise.

- soit à l'affectation de sommes attribuées au titre de l'intéressement : versement dans un délai maximum de 15j à compter de l'encaissement de la  prime d'intéressement (ouvre droit à l'ABONDEMENT).

- soi à l'affectation des sommes attribuées au titre de la participation : les sommes peuvent être affectées au PEE selon le cas soit dès le début de la période d'indisponibilité, soit à l'issue de la période d'indisponibilité dans un délai maximum de 2 mois (n'ouvre pas droit à l'ABONDEMENT).

    B - L'abondement

Le PEE doit obligatoirement comporter une aide financière de employeur appelée abondement. Cela consiste généralement dans la prise en charge des frais de gestion du portefeuille et dans le versement de sommes fixes ou proportionnelles au montant des sommes versées par les salariés.

Le montant annuel de l'abondement par salarie est plafonné à 2500 euros sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. Il peut être majoré dans la limite de 50% en cas d'acquisition par le salarie d'action ou certificat d'investissement émis par l'entreprise ou une entreprise liée.

Les versements effectues au PEE par les retraités ou les préretraités n'ouvrent pas droit à l'abondement.

III - GESTION DES FONDS DU PEE

Les fonds recueillis par le PEE doivent être affectés à l'acquisition :
. de titres émis par les SICAV ;
. de parts de fonds commun de placement qui peuvent être éventuellement constituées de valeurs émises par l'entreprise et gérées par elle ;
. de titre émis par l'entreprise.

Les actions ou parts acquises pour les salaries leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimal de 5 ans courant à compter de la date d'acquisition des titres, sauf cas de déblocage anticipé.

IV - TRAITEMENT COMPTABLE DE L'ABONDEMENT

Transfert à l'organe de placement des droits du salarié au titre d'un exercice (à sa demande) :
    D4246 à C512

Prise en charge des frais de gestion :
    D628 à C512

Versement de sommes sur le compte du salarié :
    D647 à C4246 (1) ou D512 (dans le cas de versement à un organe de placement), C431 (2)

(1) compte préconisé par la Revue fiduciaire, le Memento comptable Francis Lefevre propose le compte 421

(2) la CSG et CRDS sont précomptées par l'entreprise au moment du versement de l'abondement

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