FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE DE LA TVA

 

Nature de l'opération	Fait générateur	Exigibilité
Livraisons de Biens Meubles Corporelles	Délivrance du bien	Délivrance du bien
Prestations de sves et travaux immobiliers (2)	Exécution de la prestation de service	Encaissement du prix sauf option TVA sur les débits (1)
Importations	Dédouanement	Dédouanement
Acquisition intracommunautaire.	Délivrance du bien	Le 15 de M+1/ fait générateur OU date de la facture si antérieure
Livraison A Soi Même	1ère utilisation	1ère utilisation
Acquisitions de terrains à bâtir et ventes d'immeubles neufs	Rédaction de l'acte notarié	Rédaction de l'acte notarié

(1)   TVA d'après les débits : La TVA devient exigible dès l'inscription de la somme due au compte du client (date de facturation).

Mais pour les acomptes ou avances versés avant la facturation => il y a toujours de la TVA.

 

(2)   Cas des entrepreneurs immobiliers : Ils peuvent opter pour la TVA lors de la livraison et de la remise des immeubles construits.

OUTGDA Mektar

 

Comment connaître le champ d'application de la TVA?

Voici un tableau récapitulatif :

OPERATIONS IMPOSABLES :

PAR NATURE	3 conditions sont nécessaires : Livraisons de biens (meubles et immeubles) corporels et prestations de services Réalisées par un assujetti Relevant d'une activité économique indépendante effectuée à titre onéreux
PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI	Ce sont principalement : Les LASM de biens ou de services (voir fiche pour en savoir plus) Les acquisitions intra communautaires Les importations d'un pays tiers Les achats de certains produits à des non-redevables (alcools)
SUR OPTION DE L'ENTREPRISE	Des opérations normalement passibles de la TVA, sont expressément exonérées par une disposition législative Pour certaines opérations, l'ent. peut opter pour l'assujettissement volontaire à la TVA L'option permet de facturer la TVA aux clients ET elle autorise symétriquement la déduction de la TVA sur les achats et services correspondants et sur les immobilisations concernées

 

ASSUJETTIS

 

PERSONNES QUI EFFECTUENT :

         DE MANIERE INDEPENDANTE (donc pas les salariés, par exemple)

                  UNE DES ACTIVITES ECONOMIQUES (art 256 A du CGI) :

de nature industrielle ou commerciale, libérales, agricoles, civiles,extractives.

                                DE MANIERE HABITUELLE

ET AGISSANT EN TANT QUE TEL 

 

L'assujetti s'entend de toute personne qui effectue de manière indépendante des opérations situées DANS LE CHAMP d'application de la TVA, que ces opérations donnent lieu au paiement de la TVA ou soient exonérées. Acceptation donc plus large que celle de « redevable » (ces derniers sont ceux qui acquittent la taxe).

OUTGDA Mektar

 

LIEU D'IMPOSITION DES LIVRAISONS DE BMC

 HORS REGIMES SPECIFIQUES

DESTINATION	FRANCE	U.E.		HORS U.E.
LIEU DEPART		ASSUJETTI	NON ASSUJETTI(1)
France	OPERATION INTERNE TVA	LIVRAISON INTRACOM. EXONERATION TVA	LIVRAISON INTRACOM. TVA	EXPORTATION EXONERATION TVA
U.E.	ACQUISITION INTRACOM. TVA (2)	(3)	(3)	(3)
HORS U.E.	IMPORTATION TVA (2)	(3)	(3)	(3)

 

(1)               PARTICULIERS ET ENTREPRISES N'AYANT PAS FOURNI LEUR N°

(2)               SAUF SI BIENS EXOS EN France

(3)               NE CONCERNE PAS, EN PRINCIPE, LA TVA FRANCAISE

OUTGDA Mektar

 

Comment savoir si les livraisons à soi-même (LASM) sont imposées à la TVA ou non?

 DISTINGUER L’AUTOFABRICATION (1^ER CAS) ET L’AUTOCONSOMMATION (2EME CAS)

On parle d'AUTOCONSOMMATION lorsque les biens sont utilisés pour des besoins autres que ceux de l'entreprise c'est à dire pour la satisfaction des besoins de l'exploitant, de son personnel, de tiers.

On parle d'AUTO-FABRICATION  lorsqu'une entreprise fabrique un bien ou un service destiné à son utilisation professionnelle.

 

LASM	POUR L’ENTREPRISE (1ER CAS)	AUTRES QUE L’ENTREPRISE (2EME CAS)
IMMEUBLE   B MOBILIER INVESTT   B AUTRES QUE IMMOBILISATIONS   PRESTATIONS DE SERVICES	TVA   TVA     NON TVA (1)     NON TVA	SOUMIS A TVA SI LA TVA SUR LES ELEMENTS UTILISES POUR LA FABRICATION A ETE DEDUCTIBLE

 

 

  (1) SAUF SI LES BIENS CONCERNES SONT EXCLUS DU DROIT A DEDUCTION , MEME PARTIELLEMENT

NB : "La simple constatation qu'un immeuble neuf n'est pas vendu dans les 2 ans de son achèvement entraîne la taxation de plein droit d'une LASM par un constructeur assujetti agissant en tant que tel". memento Lefebvre 59010

OUTGDA MEKTAR

 

Synthèse sur la TVA

Elle représente environ 50% du budget de l'état, c'est une invention française (1954) exportée dans plus de 120 pays.

La TVA est un impôt général sur la consommation, c'est un impôt indirect supporté par le consommateur.

Ce n'est pas une charge pour l'entreprise, le résultat n'est pas influencé par elle. Elle est neutre sur le plan de la trésorerie (en négligeant le décalage entre encaissement du prix et TVA décaisser).

La TVA payée à l'état est prélevée à chaque niveau du circuit économique qui produit de la valeur ajoutée.

TVA à payer = TVA collectée (sur les ventes) – TVA déductible (sur les achats)

L'état peut avoir de la TVA à rembourser lorsque la TVA collectée < TVA déductible  crédit de TVA

Assujetti : toute personne réalisant de manière indépendante à titre onéreux et habituel des livraisons de biens ou de services dans le cadre d'une activité économique est assujetti à la TVA, quelque soit son statut juridique, sa situation au regard des autres impôts ou de la nature de son intervention.

Les opérations imposables :

          par nature

          par disposition expresse de la loi

                                LASM de BS (livraison à soi même de biens et services)

                                importation

                                acquisition intracommunautaire

                                certaines opérations immobilières

         par option

                               location de locaux nus à usage professionnel

                               opérations bancaires

 

Les opérations exonérées :

exportations, livraisons intracommunautaires

opérations de bourse

opérations médicales

 

Les taux : 2,1% (médicaments), 5,5% et 7%(alimentation, travaux immobilier) et 19,6%

La personne qui acquitte la TVA est appelée redevable

Fait générateur et exigibilité (cf article de fond sur le sujet dans l'onglet fiscalité)

fait générateur : fait par lequel sont réalisées toutes les conditions légales nécessaires à l'exigibilité de la taxe

exigibilité : droit que le trésor public peut faire valoir à un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.

Comptabilisation :

Les charges et produits et les immobilisations sont enregistrés pour leur montant HT (sauf les dépenses à caractère somptuaire, les véhicules de tourismes, les cadeaux > 60€ TTC …)

La TVA est portée dans les subdivisions du compte de tiers 445 état taxe sur le CA

TVA collectée : dette envers l'état 445 71 ventes

TVA déductible : créance sur l'état 445 6 achats

                     sur les immobilisations 445 6 2 immobilisations

                     sur les autres achats 445 6 6 achats de B et S

TVA à reverser 445 5

Crédit de TVA 445 67

 

                 TVA à payer                                                                                       Crédit de TVA

44571	TVA collectée	X			44571	TVA collectée	X
44566	TVA déd		X		44567	Crédit TVA	X
44562	TVA ded imm		X		44562	TVA ded imm		X
44551	TVA àpayer		X		44566	TVA déd		X
658 ou 758	Pour les arrondis				658 ou 758	Pour les arrondis

Les déclarations fiscales se présentent sans arrondis, or les comptes de TVA doivent être soldés à la fin de chaque mois. A la fin de chaque mois lors de l'écriture du CA, il faut que Débit = Crédit et donc la différence (les arrondis) est passée en 658 ou 758 suivant qu'il s'agisse d'un gain ou d'une perte

 

Pour les entreprises prestataires de services la TVA est exigible lors de l'encaissement du prix. Il faut donc utiliser des comptes de transitions en attendant les règlements.

Lors de l'établissement de la facture

                      vendeur 44572 état TVA collectée sur les encaissements

                     acheteur 44564 état TVA déductible sur encaissements

Lors du règlement les comptes de transition seront soldés par les comptes définitifs (44571 et 44566).

Les entreprises par mesure de simplification peuvent opter pour le régime de la TVA sur les débits. Dans ce cas la TVA est exigible lors de la facturation.

En cas d'acompte ce régime tombe et on revient au régime de la TVA sur les encaissements (cf chap sur les acomptes)

La TVA sur les acquisitions intracommunautaires :

on utilisera les comptes suivants :

                445 2 état TVA due intracommunautaire pour comptabiliser la TVA due qui ne figure pas sur la facture du frs

               44566 2 état TVA déductible intracommunautaire

               44562 2 état TVA déductible intracommunautaire sur acquisition d'immobilisations

Dans ce cas si on a aussi des achats en France, on utilisera 44566 1

L'opération est blanche car le solde du compte 4452 = soldes des comptes 445662 et 445622.

OUTGDA Mektar