• La taxe d'apprentissage

    Par mektar dans FISCALITE - La taxe d'apprentissage le 3 Octobre 2012 à 00:42

     

    La taxe d'apprentissage et les contributions assimilées

    		  
     

    La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles.

    Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

    Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.

    La contribution au développement de l'apprentissage (CDA) est assise sur la même base que la taxe d’apprentissage. Elle est destinée à abonder les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Elle est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage.

    La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est également assise sur la même base.

     

    Qui paye la taxe d'apprentissage, la CDA et la CSA ?

    		  
     

    La taxe et la contribution au développement de l’apprentissage sont dues par ailleurs par la majorité des employeurs que sont :

    • Les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée ;
       
    • Toutes les sociétés, associations et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (à l'exception des collectivités sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers) ;
       
    • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, quelles que soient leurs activités ;
       
    • Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée ;

    A l'inverse, certains employeurs ne sont pas concernés par cette taxe et cette contribution lorsqu'ils remplissent certaines conditions. Sont ainsi dispensés :

    • Les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé (articles L. 6221-1 à L. 6222-22 du code du travail) et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel ;
       
    • Les sociétés civiles de moyens lorsque leur activité est non commerciale (conforme à leur objet social) et qu'elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres ;
       
    • Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
       
    • Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération. En revanche, les autres groupements d’employeurs qui sont, le cas échéant, exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés, sont redevables de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage ;

    La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises dont l’effectif annuel moyen est d’au moins 250 salariés lorsqu’elles emploient moins de 3 % d’alternants et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

    Rémunérations imposables à la taxe d’apprentissage, à la CDA et à la CSA

    		  
     

    La base de calcul de la taxe et des contributions est identique à celle qui est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

    Cette base est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l'année civile à l'ensemble du personnel :

    • les salaires ou gains ;
    • les indemnités de congés payés ;
    • le montant des cotisations salariales ;
    • les indemnités ;
    • les primes et gratifications ;
    • tous les autres avantages en argent et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

    Le taux de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

    		  
     

    Le taux de droit commun de la taxe d’apprentissage est de 0,5 %.
    Le taux est de 0.6 % pour les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans, sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d’apprentissage, n’atteint pas un certain seuil (article 225 du code général des impôts). Cette majoration de 0,1 % correspond à la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

    Le taux varie selon la localisation géographique des établissements dans lesquels les rémunérations imposables sont versées :
     

    Localisation de l'établissement Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle Reste du territoire
    Taux de taxe d'apprentissage applicable aux rémunérations versées dans l'établissement 0,26 % 0,50 %
    Majoration du taux de taxe d'apprentissage applicable aux rémunérations versées dans l'établissement pour les entreprises de 250 salariés et plus, qui n'emploient pas un nombre suffisant de jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au sein de l'entreprise. 0,312 % 0,6 %

    A noter : chaque employeur qui a recours à des apprentis tout en restant soumis à la taxe d’apprentissage bénéficie d’une exonération de la taxe sur une partie du salaire versé à  ces apprentis égale à 11 % du SMIC (20 % dans les départements d’outre-mer).

    Les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage

    		  
     

    En tant qu'employeur, vous devez verser votre taxe d'apprentissage sous forme de dépenses "libératoires", auprès d'un organisme collecteur (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, art 152).

    Pour être déductibles, les dépenses en question doivent avoir été réalisées au cours de l'année ou au plus tard le 1er mars de l'année suivante, auprès d'un organisme collecteur.

    Ces dépenses, déductibles du montant global de la taxe annuelle, peuvent donc entraîner une exonération partielle ou totale.

    Depuis 2006, l'obligation pour les entreprises d'établir des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage accompagnées de la totalité des pièces justificatives des dépenses est supprimée.

    Déduction d'un quota de 52 % réservé à l'apprentissage
    Chaque année, les entreprises doivent consacrer à l'apprentissage proprement dit un quota égal à 52 % du montant de leur taxe d'apprentissage. Toutefois dans les départements du Haut- Rhin, Bas -Rhin, et Moselle la part réservée au développement de l'apprentissage (quota) est égale au montant de la taxe d'apprentissage. 

    Ce quota peut être constitué des dépenses libératoires suivantes :

    • versement au titre du FNDMA égal à 22 % (ou 12 % dans les départements d'outre-mer) de la taxe d'apprentissage. Ce versement doit être effectué préalablement à toutes les autres dépenses libératoires. Il doit être effectué  par l'intermédiaire d'un organisme collecteur qui le reversera intégralement au Fond National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) créé à cet effet  ;
       
    • concours apportés aux Centres de Formation des Apprentis (CFA) ou aux sections d'apprentissage (dont le montant minimal est fixé à 1 500 € par l'arrêté du 28 novembre 2005 et à certaines écoles d'entreprises, ainsi que les concours financiers consentis par les entreprises du secteur des établissements de crédit et des assurances aux centres de formation qui leur sont propres et qui existaient avant le 1er janvier 1977 ;
       
    • Si le total des deux dépenses évoquées ci-dessus est inférieur au quota (52 % de la taxe) ou si le versement au titre du FNDMA n'atteint pas 22 % (ou 12 % dans les départements d'outre-mer) de la taxe, l'entreprise doit effectuer un versement complémentaire au service des impôts des entreprises (SIE) au moins égal à la différence constatée.


    D'autres dépenses peuvent se traduire par une exonération
    Le respect du versement minimal du quota de 52 % et des  22 % (ou 12 %) au titre du FNDMA permet de prétendre à la déduction d'autres dépenses que celle prévues pour le quota.

    Ces autres dépenses sont composées de toutes les sommes versées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles (dans les limites fixées par les barèmes de répartition établis par arrêté ministériel).

    En revanche, les dépenses exposées au titre de la formation professionnelle des travailleurs déjà engagés dans la vie active sont exclues dans tous les cas des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage (ces dépenses sont déjà retenues au titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue).

    Pour plus d'informations, et pour connaître la liste des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 à L. 6242-6 du code du travail, rendez-vous sur le site du ministère en charge de l'emploi : www.travail-emploi-sante.gouv.fr

    Le taux de la contribution au développement de l'apprentissage

    		  
     

    Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d’apprentissage. Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage.

    Le taux de la contribution au développement de l’apprentissage est de 0,18 %.

    Les redevables de la contribution au développement de l’apprentissage n’ont pas la possibilité d’imputer sur la contribution les dépenses libératoires prévues en matière de taxe d’apprentissage (cf. ci-dessus).

     

    Depuis 2008, la déclaration de taxe d’apprentissage est supprimée.

    Comment déclarer ?

    		  
     

    Les entreprises indiquent désormais, pour chacun de leurs établissements, sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale), dans la rubrique intitulée « Assujettissement aux taxes », si elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et à la contribution au développement de l’apprentissage et sur quelles bases arrondies d’imposition.

    Les notices de la DADS et de la déclaration n° 2460 sont à la disposition des entreprises pour les aider à remplir cette rubrique.

    Où et quand verser la taxe d’apprentissage, la CDA et la CSA ?

    		  
     

    Les entreprises  continuent à acquitter ces taxes auprès de leurs organismes collecteurs habituels avant le 1er mars. De cette façon, les entreprises évitent tout paiement majoré auprès du comptable des finances publiques.

     

     IMPORTANT

    En effet, si l’entreprise n’a pas acquitté avant le 1er mars la totalité des taxes dues auprès des organismes collecteurs, elle doit effectuer un paiement de régularisation auprès du SIE dont elle dépend. Ce paiement doit être accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n° 2485-SD).
    Le paiement de la taxe d’apprentissage et des contributions auprès du comptable des finances publiques fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée.
    Les entreprises ont donc tout intérêt à effectuer l’intégralité de leur versement auprès des organismes collecteurs, afin d’éviter l’application d’une majoration de 100 % lors du paiement auprès du comptable des finances publiques.
    Le SIE appose son cachet sur le bordereau. Ce cachet sert de justificatif de paiement.

     

    Arrêt d’activité :
    En cas de cession, de cessation ou de liquidation judiciaire, la déclaration DADS ou la n° 2460 doit être déposée dans les 60 jours suivant l’événement. L’entreprise doit alors calculer la taxe d’apprentissage sur les rémunérations qui n’y ont pas encore été soumises à la date d’arrêt d’activité.
    En cas de décès de l’employeur, ce délai est porté à six mois du décès.

    Vos moyens de paiement

    		  
     

    Pour payer le montant de la taxe restant après déduction de vos dépenses libératoires, vous disposez des moyens traditionnels tels que :

    • les espèces (maximum 3 000 €),
    • le virement,
    • le chèque.

     

    Source: Direction Générale des Finances Publiques

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  • Taxe sur les vehicules de sociétés

    Par mektar dans FISCALITE - Taxe sur les vehicules de sociétés le 3 Octobre 2012 à 00:45

     

    La taxe sur les véhicules des sociétés

    		  

     

    La Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières.

    Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération.

    Le régime applicable aux véhicules des salariés et des dirigeants, pris en charge par l'entreprise pour le remboursement des frais kilométriques est par ailleurs précisé.

     

    Dans quels cas est-on imposable ?

    		  
     

    Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, quels que soient sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

    La taxe sur les véhicules des sociétés est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu'elles utilisent, qu'elles possèdent ou qu'elles louent, qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre Etat.

    Cependant, seuls sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie " voitures particulières " (au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007).

    Pour savoir si vos véhicules sont taxables, il vous suffit d'examiner leurs cartes grises.
    Si la carte grise comporte la mention " VP ", la TVS doit être payée pour le véhicule en question. Dans ce cas, le type de carrosserie (conduite intérieure break et commerciale) n'a aucune influence.

    Votre société doit payer même si elle n'est pas propriétaire
    Dès lors que votre société a en sa possession une voiture particulière ou l'utilise dans les faits, elle doit la soumettre à la taxe.

    Vous devez notamment payer cette taxe si les véhicules sont :

    • immatriculés au nom de votre société ;
    • loués au nom de votre société ;
    • immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu'ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Dans cette situation, le montant de la taxe est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.


    TVS et impôt sur les sociétés (IS)
    Si vos bénéfices sont soumis à l'IS, la TVS n'est pas admise dans vos charges déductibles pour le calcul de votre bénéfice imposable. Cette charge comptable doit être réintégrée au tableau n° 2058 A de la liasse fiscale ligne WG (régime réel normal) ou au tableau n° 2033B de la liasse fiscale ligne 324 (régime réel simplifié).

    Existe-t-il des exonérations ?

    		  
     

    Exonérations existant pour certaines activités

    Votre société peut être exonérée selon l'activité qu'elle exerce. C'est le cas notamment pour certains secteurs liés à l'automobile. Ainsi, vous êtes dispensé du paiement de la taxe si vous êtes propriétaire de véhicules que vous destinez :

    • à la vente (voitures des négociants en automobile, par exemple) ;
    • à la location, si l'objet de la société est la location de véhicules ;
    • au transport public (taxis, par exemple) ;
    • à l'enseignement de la conduite automobile ou aux compétions sportives.

     

    Exonération liée à la source d’énergie utilisée par les véhicules

    A noter : A compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011, les exonérations liées à la source d’énergie utilisée par les véhicules sont abrogées.

    • Exonération totale
      Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV), du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du superéthanol E85 sont exonérés de taxe.
    • Exonération partielle
      Les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié (GPL), sont partiellement exonérés du montant de la taxe (exonération de la moitié du montant de la taxe).
    • Durée de l’exonération
      Pour les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007, l’exonération totale ou partielle est temporaire. Elle s’applique pendant une période de 8 trimestres décomptée à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

      Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2007 qui fonctionnent exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique ou de GNV ou de GPL, ou bien encore de supercarburant et GPL, l’exonération totale ou partielle est maintenue sans limitation de temps.  

    Le montant de la TVS

    		  
     

    Pour 2011 (période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011), le tarif de la TVS est fixé comme suit :

    • Les véhicules taxés selon les émissions de CO2

      Il s'agit des véhicules qui font l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour ces véhicules, il convient d'appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction du taux d'émission de carbone (en grammes par kilomètre).
    Taux d'émission
    de carbone
    (en grammes par kilomètre)    		 Tarif applicable en gramme
    de dioxyde de carbone
    (en euros)
     Inférieur ou égal à 100  2
     Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120  4
     Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140  5
     Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160  10
     Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200  15
     Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250  17
     Supérieur à 250  19
    Pour la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011, les dispositions de l’article 22 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifient le barème de l’article 1010 du code général des impôts comme suit :
    Taux d'émission
    de carbone
    (en grammes par kilomètre)    		 Tarif applicable en gramme
    de dioxyde de carbone
    (en euros)
     Inférieur ou égal à 50  0
     Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100  2
     Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120  4
    Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5,5
     Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160  11,5
     Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200  18
     Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250  21,5
     Supérieur à 250  27
    • Les autres véhicules sont taxés en fonction de la puissance fiscale

      Il s'agit :

      - des véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c’est-à-dire soumis à la taxe avant cette date ;

      - des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 ;

      - des véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire c'est-à-dire les véhicules qui font l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé (ex : les véhicules importés du marché américain où les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles).

    Pour ces véhicules, il convient d'appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur).

     Puissance fiscale
    (en chevaux-vapeur)    		  Tarif applicable
    (en euros)
     Inférieure ou égale à 4  750
     De 5 à 7  1 400
     De 8 à 11  3 000
     De 12 à  16  3 600
     Supérieure à 16  4 500
    Pour la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011, les dispositions de l’article 22 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifient le barème de l’article 1010 du code général des impôts comme suit :
    Puissance fiscale
    (en chevaux-vapeur)    		 Tarif applicable
    (en euros)
    Inférieure ou égale à 3  750
     De 4 à 6  1 400
      De 7 à 10  3 000
    De 11 à 15 3 600
     Supérieure à 15  4 500

    NOTA : Lorsque ces véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, chaque barème ci-dessus est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société :

    Nombre de kilomètres
    remboursés par la société

    		  Coefficient applicable au tarif liquidé (en %)
     De 0 à 15 000  0
     De 15 001 à 25 000  25
     De 25 001 à 35 000  50
     De 35 001 à 45 000  75
     Supérieur à 45 000  100

    Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.

    Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s'étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante (période d'imposition).

     

    Le paiement de la TVS donne lieu au dépôt d'une déclaration annuelle.

     
     

    Vous devez déposer une déclaration n° 2855 qui vous sert à calculer le montant de la taxe due pour la période d'imposition. Vous devez la transmettre, accompagnée de son paiement, avant le 30 novembre de chaque année.

    N.B. : Il est admis que les sociétés soient dispensées de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 kilomètres, même si par ailleurs, elles sont redevables de la TVS pour d’autres véhicules.

    Vous devez accomplir ces démarches auprès du service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de votre société.

    Si vous dépendez de la Direction des Grandes Entreprises, c'est auprès de cette dernière que vous devez déclarer et payer.

    Pour payer la TVS, vous disposez des moyens traditionnels tels que :

    • le virement (obligatoire à partir de 50 000 €) ;
    • le chèque ;
    • les espèces (maximum 3 000 €).

    et aussi de nouvelles modalités de paiement:

    • le télépaiement : ce service est destiné uniquement aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE).
    • par imputation : si votre société dispose d'une créance afférente à un impôt encaissé par le service des impôt des entreprises (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires...) elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS.
      Pour cela, vous devez utiliser le formulaire n° 3516.
    Source: Direction Générale des Finances Publiques

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  • La taxe sur les salaires

    Par mektar dans FISCALITE - TVA et assimilés le 3 Octobre 2012 à 00:51

     

    La taxe sur les salaires

    		  

     

    La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.

    Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

    Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

    Les employeurs concernés ont un interlocuteur unique pour leurs démarches de déclaration et de paiement de cette taxe : le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou, si l’entreprise répond à certains critères, la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

     

    Qui paye la taxe ?

    		  
     

    L'employeur, c'est-à-dire celui qui nomme, révoque et dirige le salarié, est la seule personne imposable même lorsque le paiement est assuré matériellement par une autre personne.

    La taxe est due notamment par :

    • les membres de certaines professions libérales
    • les propriétaires fonciers
    • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles
    • les sociétés exerçant une activité civile (sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens)
    • les établissements bancaires et financiers, d'assurances, etc
    • les organismes sans but lucratif
    • les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA (transport de malades ou de blessés)
    • les syndicats de copropriétaires
    • les centres techniques industriels (CTI)
    • les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés

     

    La notion d'établissement en France
    Un employeur est considéré comme établi en France quand il y possède un centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d'une certaine autonomie. Dans ce cas, l'employeur est imposable, que les rémunérations proviennent de ressources propres du centre d'opérations ou de l'entreprise située à l'étranger. Les rémunérations sont imposables qu'elles soient payées par l'établissement français ou, pour le compte de ce dernier, par une entreprise située à l'étranger.

    Les rémunérations imposables

    		  
     

    La base de calcul de la taxe est, pour l'essentiel, alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.

    Cette base est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l'année civile à l'ensemble du personnel.
    A l'inverse, toutes les sommes qui ne constituent pas des rémunérations au sens de la réglementation sociale (ex : intéressement, participation et plan d'épargne…) n'entrent pas dans le calcul de la taxe sur les salaires.

    Pour la majorité des employeurs concernés par la taxe sur les salaires et relevant du régime général de la sécurité sociale, les rémunérations imposables sont principalement :

    • les salaires ou gains
    • les indemnités de congés payés
    • le montant des cotisations salariales
    • les indemnités
    • les primes et gratifications
    • tous les autres avantages en argent et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire
    • les indemnités versées en cas de licenciement ou de mise à la retraite (à hauteur de la fraction de ces indemnités soumise à l'impôt sur le revenu).

    Le salaire du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société est retenu pour le calcul de la taxe dans la limite du montant admis en déduction pour le calcul du bénéfice (soit, depuis le 1er janvier 2005, 13 800 € ou intégralement pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés)


    Le cas particulier des employeurs de salariés relevant de la mutualité agricole
    Pour les employeurs de salariés agricoles l'assiette de la taxe sur les salaires est évaluée selon les règles prévues au code rural (articles L. 722-20, L. 751-1 et L. 741-10).
    À l'exception des avantages en nature " nourriture " et " logement " et du régime des options de souscription ou d'achat d'actions, les règles définies pour le régime général de la sécurité sociale s'appliquent de la même manière pour la mutualité sociale agricole.

    TVA et taxe sur les salaires

    		  
     

    Les employeurs soumis à la TVA sur 90% au moins de la totalité de leur chiffre d'affaires ne sont  pas soumis à la taxe sur les salaires. Pour que les rémunérations versées ne soient pas soumises à la taxe sur les salaires, cette limite de 90% minimum doit être respectée pour l'année précédant celle du versement des rémunérations.

    Les employeurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites du régime de la franchise en base de TVA (voir "En savoir plus") ne sont également pas soumis à la taxe sur les salaires.

    En revanche, les employeurs soumis à la TVA sur moins de 90% du chiffre d'affaires total de l'année précédant celle du versement des rémunérations sont redevables de la taxe sur les salaires : les rémunérations sont alors imposables en fonction du  rapport d'assujettissement à la taxe.


    Déterminer son  rapport d'assujettissement à la taxe
    Pour calculer ce rapport, il faut :

    Diviser

    (numérateur)

    Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA (*) l'année précédente, comprenant la somme des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA.

    x 100

    = Rapport d’assujettissement à la taxe

    Par

    (dénominateur)

    Le chiffre d'affaires total (*) de l'année précédente, comprenant le total des recettes et autres produits réalisés par l'employeur, quelles qu'en soient l'origine et la qualification.
    (*) y compris les recettes et produits correspondant à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA

    Exemple :
    Une entreprise a réalisé en 2010 :
    - un chiffre d'affaires non soumis à la TVA égal à 150 000 €
    - un chiffre d'affaires total (y compris le C.A. non soumis à TVA) égal à 187 500 €
    Son pourcentage de non-imposition à la TVA pour 2011 est de (150 000 / 187500) x 100 = 80%
    Cette entreprise appliquera le rapport d'assujettissement ainsi calculé, soit 80 % après avoir effectué la répartition du montant total de chaque rémunération brute individuelle entre les tranches du barème progressif d'imposition, c'est-à-dire au montant de chacune des fractions de la rémunération passibles des taux majorés.

    Par ailleurs, afin d'atténuer le montant de la taxe sur les salaires pour les employeurs dont le pourcentage d'imposition à la TVA est proche de 90%, l'échelonnement suivant est prévu :

    Pourcentage de chiffre d'affaires non soumis à la TVA   10  11 12 13 14 15 16 17 18  19  20 
    Pourcentage de taxe sur les salaires à retenir   0 2  4  6  8  10  12  14  16  18  20 

     

    Exemple : En 2010, un employeur était soumis à la TVA sur 89% de son chiffre d'affaires. Le pourcentage de chiffre d'affaires non soumis à la TVA est égal à 11 %. Les rémunérations qu'il verse en 2011 sont soumises à la taxe sur les salaires à hauteur de 2%.


    Année de référence pour le calcul du pourcentage : les cas particuliers
    Dans certains cas, les employeurs suivants sont autorisés à calculer leur pourcentage de non-imposition à la TVA sur la base du chiffre d'affaires existant l'année même du paiement des rémunérations :

    • les entreprises nouvelles, pour la taxe sur les salaires due au titre de la première année d'activité
    • les entreprises qui optent pour la TVA, pour la taxe sur les salaires due au titre de l'année au cours de laquelle l'option prend effet et pour l'année suivante
    • les employeurs qui deviennent passibles de la TVA en cours d'activité, autrement que sur option, pour le calcul de la taxe due au titre de l'année où ils deviennent redevables de la TVA et l'année suivante
    • les employeurs qui connaissent une variation importante d'une année à l'autre du rapport existant entre le chiffre d'affaires soumis à la TVA et le chiffre d'affaires total, sur demande adressée au directeur des services fiscaux.

    Comment est calculée la taxe sur les salaires ?
      La taxe sur les salaires est calculée à partir d'un barème progressif appliqué au montant des rémunérations imposables.

     
     

    Le montant obtenu après application de ce barème est arrondi à l'euro le plus proche.

    Taux applicables
     
    Année de versement des rémunérations
     
    Rémunérations individuelles annuelles versées
      France métropolitaine
    4,25 %
    2009

    fraction < ou égale à 7 461 €
    2010

    fraction < ou égale à 7 491 €
    2011
    fraction < ou égale à 7 604 €
    8,50 %
    (soit une majoration de 4,25 %)
    2009

    7 461 € < fraction < ou égale à 14 902 €
    2010

    7 491 € < fraction < ou égale à 14 960 €
    2011
    7 604 € < fraction < ou égale à 15 185 €
    13,60 %
    (soit une majoration de 9,35 %)
    2009

    fraction > 14 902 €
    2010

    fraction > 14 960 €
    2011
    fraction > 15 185 €
      Guadeloupe, Martinique, Réunion
    2,95 %
    sur l'ensemble des rémunérations versées
      Guyane
    2,55%
    sur l'ensemble des rémunérations versées

     

    Franchise
    La taxe sur les salaires n’est pas exigible lorsque son montant annuel n’excède pas 840 €. Cette limite de 840 € s’applique quelle que soit la durée d’exercice de l’activité de l’employeur au cours de l’année civile.

    L’employeur dont le montant annuel de taxe sur les salaires n’excède pas cette limite est dispensé de déposer sa déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe.

    La décote
    Lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 840 € sans dépasser 1 680 €, une décote est appliquée afin de limiter le montant de la taxe. Cette décote est égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et le montant de la taxe.
    La décote est normalement appliquée lors de la régularisation annuelle de la taxe.

    Le redevable n’est toutefois pas dispensé des versements mensuels ou trimestriels en cours d’année.

    Exemples :

    Une entreprise, assujettie à 100 %, ayant un établissement unique en métropole et un salarié, a versé 18 000 € de rémunérations imposables en 2011.

    Le montant de sa taxe sur les salaires en 2011 est égal à :
        - taxe avant décote = (18 000 x 4,25 %) + (7 581 x 4,25 %) + (2 815 x 9,35 %) = 1 350 €
        - montant de la décote = (1 680 - 1 350) x 3/4 = 247 €
        - montant de la taxe après décote = 1 350 - 247 =1 103 €.

     

    Une entreprise, assujettie à 100 %, ayant un établissement unique en métropole et un salarié, a versé 15 000 € de rémunérations imposables en 2010.

    Le montant de sa taxe sur les salaires en 2010 est égal à :
        - taxe avant décote = (15 000 x 4,25 %) + (7 469 x 4,25 %) + (40 x 9,35 %) = 958 €
        - montant de la décote = (1 680 - 958) x 3/4 = 541 €
        - montant de la taxe après décote = 958 - 541 = 417 €.

    Les entreprises ont la faculté de télépayer la taxe sur les salaires. Le télépaiement de cette taxe est obligatoire pour les entreprises DGE ainsi que pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 €. Les autres entreprises doivent acquitter la taxe sur les salaires par virement lorsque son montant excède 50 000 €.
    A compter du 1er octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, devront payer la taxe sur les salaires par télérèglement.

     

    Savoir quand verser sa taxe

    		  
     

    Si le montant total de la taxe due pour l'année précédente est :

    • inférieur à 1 000 euros, vous ne payez et déposez de déclaration qu'une fois par an (déclaration annuelle n°2502), au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle du versement des rémunérations
      Ex : En 2010 votre taxe sur les salaires était inférieure à 1 000 €. Vous paierez votre taxe 2011 en une seule fois sur la déclaration n°2502 à déposer au plus tard le 15 janvier 2012.
       
    • compris entre 1 000 et 4 000 euros, vous déposez des relevés de versements provisionnels n° 2501 à un rythme trimestriel. Ces relevés sont déposés uniquement pour les 3 premiers trimestres. Ils doivent être déposés dans les 15 jours suivant le trimestre civil écoulé.

      Important : la taxe due pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n°2502.
       
    • supérieur à 4 000 euros, vous déposez des relevés de versements provisionnels n° 2501 à un rythme mensuel. Ces relevés doivent être déposés dans les 15 jours suivant le mois écoulé.

      Important : la taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n°2502.

    Pour les entreprises partiellement soumises à la TVA, la déclaration annuelle de régularisation peut être effectuée au plus tard le 15 mai (versements mensuels) ou le 15 juillet (versements trimestriels) de l'année suivante. Les entreprises nouvelles et assimilées disposent d'un délai jusqu'au 30 avril de l'année suivante au plus tard.

    A NOTER : Que votre rythme de paiement soit normalement annuel ou trimestriel (déterminé en fonction du montant de votre taxe de l'année précédente), vous devez régulariser le montant de votre taxe si les salaires versés depuis le début de l'année en cours aboutissent à un montant de taxe supérieur à 10 000 euros.


    Etablissements multiples
    Les entreprises ayant plus d'un établissement effectuent désormais leur paiement de manière unique et globale pour l'ensemble de leurs établissements.

    Source: Direction Générale des Finances Publiques

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  • TVA : les régimes d'imposition

    Par mektar dans FISCALITE - TVA et assimilés le 3 Octobre 2012 à 00:52

     

    TVA : les régimes d'imposition
      Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent votre régime d'imposition. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un régime d'imposition supérieur.

     

    La franchise en base de TVA

    		  
     

    Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique en 2012 à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (2011) était inférieur à :

    • 81 500 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ;
    • 32 600 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;
    • 42 300 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

    Les seuils de chiffres d’affaires limites de la franchise en base de TVA sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (à noter : ces seuils ne sont pas actualisés pour l'année 2012).

    La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.

    La franchise est maintenue :

    • l’année du dépassement de seuil (2012) si le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas :
      - 89 600 € s’agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
      - 34 600 € s’agissant des autres prestations de services.
    • l’année suivant celle du dépassement de seuil (2013) si :
      - le chiffre d’affaires de l’année précédente (2012) est compris entre 81 500 € et 89 600 € (s’agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement) ou entre 32 600 € et 34 600 € (s’agissant des autres prestations de services) ;
      - le chiffre d’affaires de la pénultième année (2011) n’a pas excédé 81 500 € ou 32 600 € ;
      - le chiffre d’affaires de l’année en cours (2013) n’excède pas 89 600 € ou 34 600 €.

    Le maintien de la franchise en base de TVA pour l’année 2012 s’apprécie en fonction du chiffe d’affaires réalisé en 2011, et 2010 si nécessaire, par rapport aux seuils fixés pour 2012.

    Exemple 1 :
    Une entreprise A a réalisé un chiffre d’affaires en 2011 de 80 400 € au titre d’opérations de livraison de biens.
    Pour déterminer si elle peut bénéficier en 2012 du régime de la franchise en base, elle devra comparer son chiffre d’affaires réalisé en 2011 au seuil actualisé 2012, c’est-à-dire au seuil de 81 500 €. Sans qu’il soit nécessaire de tenir compte du chiffre d’affaires réalisé en 2010, elle bénéficiera de la franchise en base en 2012 puisque son CA 2011 est inférieur au seuil actualisé 2012.
    Exemple 2 :
    Une entreprise B a réalisé un chiffre d’affaires de 82 000 € en 2011 et 80 000 € en 2010 au titre d’opérations de livraison de biens.
    Son chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente (2011) dépasse le seuil actualisé 2012, c’est à dire 81 500 €, sans excéder le seuil actualisé de 89 600 €.
    Elle pourra donc continuer à bénéficier de la franchise en base en 2012 dès lors que son chiffre d’affaires réalisé la pénultième année (2010) est demeuré inférieur au seuil actualisé du 1er janvier 2012, c’est à dire 81 500 €.

    Les effets de la franchise
    Si vous relevez de la franchise en base, vous n'êtes plus redevable de la TVA : vous n'avez donc aucune déclaration à déposer.
    Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous

    • devez inscrire la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" ;
    • ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée vous serait réclamée.

    En contrepartie de l'absence de déclaration, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

    Opter pour le paiement de la TVA
    Vous pouvez opter pour l'un des deux régimes suivants :

    • le régime réel simplifié
    • le régime réel normal

    Pour cela vous devez adresser une simple lettre d'option auprès du service des impôts des entreprises du lieu d'exercice de votre profession.
    Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
    Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l'option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.

    Le régime réel simplifié d'imposition (RSI)

    		  
     

    Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre :

    • 81 500 € et 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
    • 32 600 € et 234 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.

    Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.

    Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l'année ou de l'exercice et le dépôt d'une déclaration annuelle CA12/CA12E.

    Les acomptes de TVA
    Ils doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre, à l'aide des avis d'acomptes qui vous sont directement adressés chaque trimestre.
    Ils sont automatiquement calculés sur la base de votre TVA due l'année précédente (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).
    Les acomptes d'avril, juillet et octobre s'élèvent à 1/4 de cette base, et celui de décembre à 1/5.
    Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d'acomptes : vous ne payez votre TVA pour l'année entière qu'au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.

    La déclaration annuelle
    Vous devez déposer la déclaration annuelle :

    • CA12 au plus tard le 3 mai 2012 si votre exercice correspond à l'année civile.
    • CA12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, quand il ne coïncide pas avec l'année civile.

    La déclaration CA 12 ou CA12 E récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année, et fixe la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
    Elle vous sert aussi à déterminer le solde de TVA éventuel qu'il vous reste à payer, après déduction des acomptes versés durant l'année ou l'exercice.

    Option pour le régime réel normal (RN)
    Si vous optez pour le régime réel normal de TVA, sachez que cette option vaut également pour l'imposition de vos bénéfices.
    Vous devez en informer votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime. Elle est valable pour une durée minimum de 2 ans.

    Le "mini réel" : un régime alternatif
    Vous voulez opter pour le RN, mais vous souhaitez déposer des déclarations simplifiées pour vos bénéfices ? Vous pouvez opter pour le régime du "mini-réel", qui vous permet de déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles tout en restant au RSI pour la déclaration de vos bénéfices.

    Cette option, demandée pour un minimum de 2 ans, doit être adressée à votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 (le 3 mai 2012 pour l'année d'imposition 2011), ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date.

    Le régime réel normal (RN)

    		  
     

    Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à :

    • 234 000 € pour les activités de prestation de services ;
    • 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

    Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous devez déposer chaque mois une déclaration CA3 qui vous permet de calculer la TVA due pour le mois précédent.

    CA3 trimestrielles
    Le montant de votre TVA exigible annuellement ne dépasse pas 4 000 € dans l'année ? Pour faciliter vos démarches, vous pouvez choisir de déposer vos déclarations CA3 non pas chaque mois, mais chaque trimestre civil. Il vous suffit d'en faire la demande à votre  service des impôts des entreprises, au cours du premier trimestre de l'année, dès que vous avez connaissance du montant de la TVA due l'année précédente. Vous déposez alors une déclaration trimestrielle dès le 1er trimestre de l'année.

    Source: Direction Generale des Finances Publiques

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  • Imposition sur les bénéfices: l'IS

    Par mektar dans FISCALITE - Imposition sur les bénéfices: l'IS le 3 Octobre 2012 à 00:55

     

    L'impôt sur les sociétés

    		  

     

    Environ le tiers des entreprises françaises relève de l'impôt sur les sociétés, soit environ 1,4 million d'entreprises. Cet impôt concerne de plein droit les sociétés de capitaux ainsi que certaines associations et des organismes publics.

    L'impôt sur les sociétés (IS) est dû directement par la société.

     

    Un impôt pour les personnes morales

    		  
      La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés :

    • si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées.
    • en fonction de la nature de son activité : certaines personnes morales sont imposées à l’impôt sur les sociétés même si elles n'appartiennent pas à la catégorie des sociétés de capitaux. C'est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives.
    • si vous avez choisi de payer  cet impôt  : En effet, même si vos bénéfices sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (cas des sociétés en nom collectif - SNC - par exemple) vous pouvez opter pour l'imposition définitive de votre société à l'IS.

     

    Le cas particulier de l'EURL
    En tant qu'associé unique d'une EURL vous êtes en principe imposé sur vos bénéfices à l'impôt sur le revenu. Pourtant, votre EURL peut être soumise à l'IS dans deux cas :

    • vous avez opté pour l'imposition à l'IS de vos bénéfices ;
       
    • l'associé unique de l'EURL est une société, elle-même imposable à l'IS. 

    Quels bénéfices sont imposés ?

    		  
      Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. Cela veut dire qu'elle doit y exercer une activité commerciale habituelle.

    Donc, en principe, votre société (même si elle est française) n'est pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l’étranger par le biais de succursales qu'elle y exploite.

    Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise dans tous ses établissements français.

    Une possibilité d'imposition "groupée"
    En principe, chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

    Cependant, si votre société est française vous pouvez opter pour le "régime de groupe" (régime d’intégration fiscale). Il permet à une société française (société mère) d'intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales françaises (sociétés filles) dont elle contrôle au moins 95 % du capital.
    La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe formé.

    Un taux d'imposition qui dépend du chiffre d'affaires

    		  
     

    Votre société réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 € ?
    Le montant de son IS est égal à 33,1/3 % de l'ensemble de ses bénéfices imposables.

    En revanche, si son chiffre d’affaires est inférieur à ce montant, le taux d’imposition de votre société dépend de conditions liées à son capital :

    Le capital de votre société…

    a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions)

    n'a pas entièrement été versé par les associés ou est détenu pour moins de 75 % par des personnes physiques

    … elle est imposée au taux de

    15 %
    sur ses 38 120 premiers euros de bénéfices.
    Ce montant est apprécié par période de 12 mois.

    puis

    33,1/3 %
    pour le reste de ses bénéfices.

    33,1/3 %

    pour l’ensemble de ses bénéfices

    Organismes non lucratifs
    Les associations et les collectivités publiques ne sont pas imposables à l'IS pour leurs activités non lucratives.
    En revanche, elles sont imposables à un taux spécifique de 24 % sur certains revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers). Ce taux est réduit à 10 % pour certains revenus mobiliers tels que les revenus d'obligations.

    Taux d'imposition des plus-values professionnelles

    		  
     

    Certaines cessions d'éléments d'actif peuvent relever du régime d'imposition des plus ou moins-values à long terme.

    Ce régime d'imposition s'applique notamment :

    • aux cessions de brevets et éléments assimilés, sous conditions ;
    • aux cessions de titres de participations ainsi que des parts ou actions de certains fonds communs de placement à risques (FCPR) remplissant certaines conditions et les actions de sociétés de capital risque (SCR) lorsque ces parts ou actions sont détenues depuis au moins cinq ans ;
    • aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) cotées imposables à l’impôt sur les sociétés ;
    • au résultat net des concessions des licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables ou de procédés de fabrication.

    Des taux d'imposition spécifiques

    • les plus-values à long terme afférentes aux titres de participation, autres que les titres de SPI, ainsi que, sous certaines conditions, les produits et plus-values provenant de la détention de FCPR ou SCR sont imposables au taux de 0 %. La quote-part de frais et charges égale à 5 % des plus-values de cession est à réintégrer dans le résultat fiscal ;
    • les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007 sont imposées au taux de 19 % ;
    • les autres plus-values à long terme restent imposables au taux de 15 % ;
    • le résultat net de la concession de droits de la propriété industrielle est également imposable au taux de 15%.

    Calcul et Paiement : un acte spontané

    		  
     

    Vous devez calculer et payer spontanément votre IS. Le paiement est réparti sur l'année. Il s'effectue au moyen de relevés d'acompte (n° 2571) et de solde (n° 2572) déposés au service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de la déclaration de résultats, ou à la direction des grandes entreprises.

    Les collectivités sans but lucratif versent leurs impôts avec la déclaration des résultats (formulaire n° 2070). Elles n'ont aucun acompte à verser.

    Versement de 4 acomptes
    Au cours de chacun de vos exercices, vous devez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

    Chaque acompte, égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est calculé sur un relevé d'acompte (formulaire n° 2571) qui en accompagne le paiement.

    Si, au vu de votre situation, vous estimez ne pas être redevable d’un acompte, il n’est pas nécessaire de transmettre à l’administration un formulaire 2571 complété à zéro.

    Lorsque l'exercice servant de référence au calcul des acomptes est inférieur ou supérieur à 12 mois, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.

    • Les cas de dispense de versement d'acomptes :

      - Entreprises nouvelles ou entreprises nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés :

      Si votre société est nouvellement créée ou si votre société est nouvellement soumise à l'impôt sur les sociétés, vous êtes dispensé de tout versement d'acompte au titre de votre premier exercice d'activité, ou de votre première période d'imposition relevant de l'impôt sur les sociétés.

      Cette période de dispense de versement d'acomptes ne peut dépasser le 31 décembre de l'année suivant la date d'ouverture du premier exercice soumis à l'impôt sur les sociétés.

      - Dans tous les cas, vous n'avez aucun acompte à payer, ni relevé à déposer si l'impôt sur les sociétés de votre dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €.

    • Très grandes entreprises : le versement du dernier acompte (BOI 4 H-6-06 du 29/12/2006)

      Le montant du dernier acompte à verser au titre d’un exercice ne peut être inférieur :

      - Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires (ramené le cas échéant sur une période de 12 mois) est compris entre 500 millions d’euros et 1 milliard d’euros et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent, à la différence entre les 2/3 du montant de l’impôt estimé sur le bénéfice de cet exercice et le montant des acomptes déjà payés au titre de cet exercice ;

      - Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires (ramené le cas échéant sur une période de 12 mois) est compris entre 1 milliard d’euros et 5 milliards d’euros et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 25 % par rapport à l’exercice précédent, à la différence entre 80 % du montant de l’impôt estimé sur le bénéfice de cet exercice et le montant des acomptes déjà payés au titre de cet exercice ;

      - Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires (ramené le cas échéant sur une période de 12 mois) est supérieur à 5 milliards d’euros et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 11,1 % par rapport à l’exercice précédent, à la différence entre 90 % du montant de l’impôt estimé sur le bénéfice de cet exercice et le montant des acomptes déjà payés au titre de cet exercice.

    Le paiement du solde
    Le solde est égal à l'impôt sur les sociétés dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu'il y a lieu, les crédits d'impôts disponibles sont retranchés.

    Vous devez payer le solde au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de votre exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.

    Le paiement du solde est effectué à l'aide du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572).

    De même que pour l’acompte, si, au vu de votre situation (absence de paiement , d’excédent, de crédit d’impôt à déclarer), vous estimez ne pas avoir d’information à déclarer sur le relevé de solde, il n’est pas nécessaire de transmettre à l’administration un formulaire 2572 complété à zéro.

    Attention : si vous ne réglez pas votre impôt dans ces délais, vous encourez un intérêt de retard et une majoration de 5 % sur les sommes non versées.

    Source: Direction Générale des Finances Publiques

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