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LES PROVISIONS RÉGLEMENTÉES<o:p></o:p>
1. DÉFINITION<o:p></o:p>
Ce sont des provisions dont la constitution résulte de dispositions légales particulières prévues par le Code général des Impôts, qui imposent un mécanisme de comptabilisation identique à celui des provisions pour qu’elles puissent bénéficier d’un régime fiscal propre.<o:p></o:p>
Elles ont un double caractère :<o:p></o:p>
– un caractère de réserve en diminuant le bénéfice distribué et en augmentant les capitaux conservés par l’entreprise, au lieu de constater et compenser une dépréciation ou de constater une dette potentielle ;<o:p></o:p>
– un caractère de provision par leur comptabilisation et par leur régime fiscal qui, en général, leur assure une déductibilité du bénéfice fiscal, souvent temporaire.
<o:p></o:p>
Au-delà d’un certain délai, ces provisions sont réintégrées au résultat. Il s’agit, pour les plus importantes :<o:p></o:p>– des provisions pour hausse des prix (affectant les stocks) ;<o:p></o:p>
– des amortissements dérogatoires (cf. fiche sur les amortissements figurant). Elles sont, dans tous les cas, enregistrées aux subdivisions du compte 14 et apparaîtront au passif du bilan dans les capitaux propres.<o:p></o:p>
2. COMPTABILISATION<o:p></o:p>
Les provisions réglementées doivent être créées suivant un mécanisme analogue à celui des provisions proprement dites (l’octroi du régime fiscal qui leur est propre est, en effet, subordonné à une telle comptabilisation). Elles ont toujours un caractère exceptionnel.<o:p></o:p>
2.1. Création de la provision réglementée<o:p></o:p>
Le montant de la dotation de l’exercice aux comptes de provisions réglementées est enregistré :<o:p></o:p>
– au débit de la subdivision correspondante du compte 687 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions – Charges exceptionnelles » :<o:p></o:p>
6872 – « Dotations aux provisions réglementées (immobilisations) »<o:p></o:p>
68725 – « Amortissements dérogatoires »<o:p></o:p>
ou<o:p></o:p>
6873 – « Dotations aux provisions réglementées (stocks) »<o:p></o:p>
– par le crédit d’une subdivision du compte 14 « Provisions régle mentées ».<o:p></o:p>
Ex. : l’entreprise crée à la date de l’inventaire une provision pour hausse des prix de 15 635,00€.
D/6873 « Dotations aux provisions réglementées (stocks) » pour 15 635,00
C/1431 « Provisions pour hausse des prix » pour 15 635,00
2.2. Ajustement de la provision réglementée<o:p></o:p>
Lorsqu’une provision réglementée a été constituée en N – 1, il est nécessaire de la réajuster en N ainsi qu’à chaque fin d’exercice comptable ultérieur jusqu’à sa disparition.<o:p></o:p>
2 cas peuvent se présenter :<o:p></o:p>
– augmentation de la provision ;<o:p></o:p>
– diminution de la provision.
2.2.1. AUGMENTATION DE LA PROVISION<o:p></o:p>
Il suffit de comptabiliser un complément de provision en passant la même écriture que lors de la création.<o:p></o:p>
2.2.2. DIMINUTION DE LA PROVISION<o:p></o:p>
On débite la subdivision du compte 14 « Provisions réglementées » utilisée au moment de la création de la provision et on crédite, en contrepartie, la subdivision du compte 787 «Reprises sur dépréciations et provisions (produits exceptionnels) » correspondant au 687 utilisé au moment de la création de la provision.<o:p></o:p>
2.3. Annulation de la provision réglementée<o:p></o:p>
Les provisions réglementées sont annulé es de la même façon, en débitant la subdivision du compte 14 « Provisions réglementées » par le crédit du compte 787 «Reprises sur dépréciations et provisions (produits exceptionnels) ».<o:p></o:p>
Dans la plupart des cas, ce sont des dispositions légales qui prévoient qu’après un certain délai, les provisions réglementées doivent être rapportées aux bénéfices et donc reprises ; l’avantage fiscal n’étant que provisoire.
Par: OUTGDA Mektar
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Par mektar dans FIN D'EXERCICE - La répartition périodique des charges et produits le 6 Octobre 2012 à 22:35
L’AJUSTEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS<o:p></o:p>
Le résultat d’une entreprise est calculé à partir des charges et des produits liés à son activité durant un exercice comptable.<o:p></o:p>
Les opérations comptables sont enregistrées à l’émission ou à la réception d’une pièce justificative (respect du principe des droits constatés). Celle -ci est en général une facture.<o:p></o:p>
Le principe d’ indépendance des exercices est lié à la notion d’exercice comptable. L’exigence des partenaires de l’entreprise utilisateurs des comptes sociaux à connaître sa situation financière aboutit à la nécessité d’un découpage de son activité en périodes successives appelées «exercices comptables ». Chaque exercice comptable est représenté, en principe, par une période d’activité de 12 mois.
Le principe d’indépendance des exercices a pour corollaire le rattachement à un exercice comptable des seuls produits et charges y afférents.<o:p></o:p>
Par exemple, il peut exister des décalages entre le moment où l’entreprise effectue une opération génératrice de charge ou de produit et le moment où la pièce comptable est enregistrée. Ainsi, deux cas peuvent se présenter :<o:p></o:p>
– des charges et produits peuvent être enregistrés dans l’exercice N et le concerner soit partiellement, soit en totalité.<o:p></o:p>
Ex. : Un loyer trimestriel, payé d’avance le 01/12/N et couvrant l’exercice N et N + 1. En comptabilité, cela s’appelle les charges ou produits constatés d’avance.<o:p></o:p>
– des charges et produits peuvent être imputables à l’exercice N, mais ne sont pas encore comptabilisés au dernier jour de l’exercic e.<o:p></o:p>
Ex. : La facture de téléphone des mois de novembre et décembre n’a pas été reçue au 31/12/N. En comptabilité, cela s’appelle des charges à payer ou des produits à recevoir.<o:p></o:p>
NB : Pour la compréhension des raisonnements, l’exercice comptable des exercices correspond avec l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
OUTGDA Mektar
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OPÉRATIONS AVEC L’ÉTRANGER ET TVA ASSOCIÉE<o:p></o:p>
Introduction<o:p></o:p>
Durant son activité, une entreprise peut avoir des opérations avec des fournisseurs de l’Union européenne ou internationaux.<o:p></o:p>
Cette fiche a pour objet de préciser l’enregistrement comptable intra-communautaire et international de celles-ci et des incidences liées à la TVA.<o:p></o:p>
1. LES OPÉRATIONS INTRA-COMMUNAUTAIRES<o:p></o:p>
Les opérations intra-communautaires ne sont pas soumises à droits de douane (puisque l’Union européenne constitue un marché unique).
On distingue les opérations de ventes et celles liées à un achat.
1.1. Les opérations de ventes
Les livraisons de biens à destination d’un autre pays de l’Union européenne sont exonérées de TVA en France. L’entreprise française qui vend des marchandises à une entreprise de européenne établit donc sa facture hors taxes.
Ex. : Le 17 avril 2008, l’entreprise Étoile (entreprise française) vend à son client allemand des marchandises pour un montant de 30 000,00€ HT.<o:p></o:p>
N° opé-<o:p></o:p>
ration
Numéro de compte
Date et libellés
Sommes
Débit
<o:p> </o:p>
Crédit
<o:p> </o:p>
Débit
Crédit
1
411
707
17/04/2008<o:p></o:p>
Clients<o:p></o:p>à Ventes de marchandises<o:p></o:p>Ventes de marchandises au client allemand30 000,00
30 000,00
1.2. Les opérations d’achats<o:p></o:p>
Les acquisitions de biens sont soumises en principe à la TVA française.
En effet, l’acquéreur du bien est le redevable de la TVA qu’il doit lui- même calculer, la facture du fournisseur étant établie HT.
L’entreprise doit enregistrer deux TVA distinctes de même montant :<o:p></o:p>
– une TVA à payer au crédit du compte 4452 « TVA due intra-communautaire » ;<o:p></o:p>
– une TVA à récupérer au débit du compte 445662 « TVA déductible intra-communautaire ».<o:p></o:p>
Attention !
La TVA intra-communautaire est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel le bien a été livré ou à la date de délivrance de la facture si celle -ci précède la date d’exigibilité (art. 269 du CGI).
La subdivision 445662 est issue d’un avis du CNC fixant l’utilisation de la terminaison 2 pour toutes les opérations intra-communautaires. Cette subdivision n’est pas présente dans le plan comptable.<o:p></o:p>
Ex. : Le 20 avril 2008, l’entreprise Concorde (entreprise française) achète à une entreprise espagnole des marchandises d’une valeur HT de 10 000,00€.<o:p></o:p>
N° opé-<o:p></o:p>
ration
Numéro de compte
Date et libellés
Sommes
<o:p> </o:p>
Débit
<o:p> </o:p>
<o:p> </o:p>
Crédit
<o:p> </o:p>
<o:p> </o:p>
Débit
<o:p> </o:p>
<o:p> </o:p>
Crédit
<o:p> </o:p>
1
607 445662
401 4452
20/04/2008<o:p></o:p>
Achats de marchandises<o:p></o:p>TVA déductible intra-communautaireà Fournisseurs<o:p></o:p>TVA due intracommunautaire<o:p></o:p>Achats marchandises à fournisseur espagnol10 000,00 1 960,00
10 000,00 1 960,00
2. LES AUTRES OPÉRATIONS INTERNATIONALES<o:p></o:p>
On distingue les opérations de ventes (exportations) et celles liées à un achat (importations).<o:p></o:p>
2.1. Les opérations de ventes : les exportations
Les exportations sont exonérées de TVA. De fait, on retrouve le même schéma que pour les opérations de ventes intracommunautaires.<o:p></o:p>
Ex. : Le 22 avril 2008, l’entreprise Pyramide (entreprise française) vend à son client japonais des marchandises pour un montant de 15 000,00€ hors taxes.<o:p></o:p>
N° opé-<o:p></o:p>
ration
Numéro de compte
Date et libellés
Sommes
Débits
Crédits
Débit
Crédit
1
411
707
22/04/2008<o:p></o:p>
Clients<o:p></o:p>à Ventes de marchandisesVente de marchandises au client japonais15 000,00
15 000,00
2.2. Les opérations d’achat : les importations<o:p></o:p>
Lors des opérations d’achats (les importations), la TVA est acquittée lors du passage en douane en même temps que les droits de douane.<o:p></o:p>
L’enregistrement de la charge ou de l’immobilisation sera comptabilisé pour le montant HT auquel viendront s’ajouter les droits de douane.
Attention ! Il n’y a pas de TVA sur les droits de douane.<o:p></o:p>
Ex. : Le 24 avril 2008, l’entreprise Sacrécœur achète 14 000,00€ des matières premières à son fournisseur américain. Les droits de douane s’élèvent à 1200,00€. Les droits de douane et la TVA sont payés par virement bancaire.<o:p></o:p>
N° opé-<o:p></o:p>
ration
Numéro de compte
Date et libellés
Sommes
Débits
<o:p> </o:p>
Crédits
<o:p> </o:p>
Débit
Crédit
1
601 44566
401 5121
24/04/2008<o:p></o:p>
Achats stockés – matières premières<o:p></o:p>TVA déductible sur ABS<o:p></o:p>à Fournisseurs<o:p></o:p>Banques<o:p></o:p>Compte 601 : 14000 + 1200 = 15 200<o:p></o:p>TVA : 14 000X9,6 % = 2 744<o:p></o:p>Les droits de douane et la TVA<o:p></o:p>sont payés par chèque dès l’importation. Donc, compte 512 : 2 744 + 1 200 = 3 944<o:p></o:p>Achats matières 1res au fournisseur américain15 200,00 2 744,00
14 000,00 3 944,00
<o:p> Par OUTGDA Mektar</o:p>
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LE RAPPROCHEMENT BANCAIRELe contrôle des comptes de trésorerie fait partie du principe des comptabilités réciproques, il faut donc rapprocher périodiquement le solde des comptes 512 et 514 avec le solde figurant sur le dernier extrait de compte reçu. Le solde de cet extrait de compte coïncide rarement avec le solde du compte banque 512 tenu dans les livres comptables de l’entreprise.A une date donnée, il convient d’établir un état de rapprochement afin de vérifier l’égalité des soldes rectifiés et d’enregistrer, dans la comptabilité de l’entreprise, les écritures nécessaires au redressement du solde comptable. Certaines opérations sont déjà prises en compte par la banque mais ne sont pas encore comptabilisées par l’entreprises ( ex : commissions, intérêts et autres frais dont l’entreprises n’avait pas encore connaissance, virements émis par la banque pour le compte de l’entreprise, effets impayés et non encore avisé par la banque, coupons de titres encaissés pour le compte de l’entreprise tels que dividendes…Certaines opérations sont déjà comptabilisées par l’entreprise et ne sont pas encore prises en compte par la banque (ex : chèques émis par l’entreprise et non encore encaissés par les bénéficiaires (fournisseurs, salariés,…), chèques émis par des clients et non encore encaissés par l’entreprise .
ÉTAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE AU ../../N
Ensuite il convient de passer les écritures dans le compte Opérations diverses tous les montants que l'on retrouve dans "512-dans nos comptes" exceptés le solde, le solde réctifié et totaux.
A chaque envoi de l'extrait de compte de la banque, il est nécessaire de rapprocher le solde des comptes 512 banque avec le solde du dernier extrait de compte provenant de la banque afin de réajuster les éventuelles omissions ou erreurs, car du coté banque, certaines opérations ont été prises en compte mais ne sont pas encore comptabilisées par l'entreprise tels que les commissions, les intérêts, les virements... et du coté entreprise, certaines opérations ont déjà été comptabilisées mais n'ont pas encore été prises en compte par la banque (chèques,...)
Il convient donc d'établir un état de rapprochement pour vérifier l'égalité des soldes rectifiés...
Prenons un exemple pour une meilleure compréhension :
1ère étape :
Vérifier les anciens soldes des deux éléments :
Nous remarquons que les soldes ne sont pas identiques (32 440 coté banque et 11 100 dans nos comptes), il faut donc retrouver et pointer les montants pour équilibrer ces soldes de départ. Pour cet exemple, il s'agit des virements clients dont le montant équivaut à 21 340 (11 100 + 21 340 = 32 440)
2ème étape :Pointer ou lettrer tous les montants identiques.Nous remarquons que certains montants ne sont pas pointer, il faut dont créer un État de rapprochement bancaire afin de trouver la concordance entre ces deux éléments.
3ème étape :Création de l'état de rapprochement bancaire pour y noter tous les montants non pointés (en gras dans l'exemple) :
4ème étape :
On procède à l'enregistrement des écritures nécessaires pour la régularisation.OUTGDA MektarSource: comptaecritures votre commentaire
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LE CONTRÔLE DES COMPTES CLIENTSLe contrôle des comptes clients doit se faire régulièrement. En fait, c'est surtout le suivi des règlements clients qui est important. L'absence ou l'irrégularité des paiements clients peuvent rendre critique la situation de la trésorerie de l'entreprise.La première étape du contrôle des comptes clients est le lettrage :Le lettrage d'un compte client consiste à pointer les montants dont le débit et le crédit correspondent à l'aide des lettres de l'alphabet.On procède également par regroupement car un seul chèque peut régler plusieurs factures.Voici un exemple :
Le lettrage nous permet, s'il y a lieu, de constater des anomalies.Les anomalies les plus courantes sont :- les erreurs d'imputation (ce sont des factures ou des règlements affectés à un autre client).EX : Lors du contrôle du compte du client Dupont, le lettrage nous fait apparaître une erreur d'imputation d'un montant de 100 €. Le règlement concerné le client Dupond et non Dupont.L'écriture comptable pour l'erreur d'imputation sera :
- les différences de règlement ( il s'agit souvent des arrondis).Deux cas peuvent se présenter :Arrondi en notre faveur :EX : Notre client Dupont nous a fait parvenir un chèque d'un montant de 500.65 € pour le règlement d'une facture d'un montant de 500.56 €. Il y a donc erreur d'inversion de chiffre soit une différence en notre faveur de 0.09 €.L'écriture comptable pour la différence de règlement en notre faveur sera :
Arrondi en notre défaveur :EX : Notre client Dupont nous a fait parvenir un chèque d'un montant de 500.00 € pour le règlement d'une facture d'un montant de 500.56 €. Il y a donc une erreur de différence de 0.56 € en notre défaveur.L'écriture comptable pour la différence de règlement en notre défaveur sera :
- L'escompte de règlement :EX : notre client Dupont nous fait parvenir un chèque de 3 500 € en règlement d'une facture d'un montant TTC de 3 570 €.L'escompte sera donc :- calcul montant de l'escompte TTC : 3570 - 3500 = 70- calcul du montant HT : 70 / 1.196 = 58.53- calcul pour le montant de la TVA : 58.53 x 0.196 = 11.47L'écriture comptable pour l'escompte de règlement sera :
- la facture impayée :Dans le cas d'une facture impayé, il est nécessaire d'envoyer une lettre de relance à notre client.OUTGDA MektarSource: comptaecritures votre commentaire
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